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Tvs quelle date à retenir

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Batetdo
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Ecrit le: 14/10/2010 11:59
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Bonjour à tous,

Je suis entrain de remplir la declaration de taxe sur les véhicules de société. Je me pose unr question consernant la date à retenir pour la fin d'un contrat.

Est ce la derniere periode facturée ou la date de restitution.

Pour exemple, j'ai un vehicule dont le contrat se termine le 28 juillet mais le bailleur est venu le recupérer le 02 août (date du pv de restitution).

selon la date je dois déclarer un trimestre.

Merci de vos conseils

Jean baptiste
Judu78
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Re: Tvs quelle date à retenir
Ecrit le: 19/11/2010 22:08
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Message édité par Judu78 le 19/11/2010 22:10
Bonjour,

c'est la date de fin du contrat de location qui compte peu importe à quel moment le véhicule est récupéré.

Dans votre cas c'est le 28 juillet mais cela n'a aucune incidence vous devez de toute manière payer pour 4 trimestres.(votre location fait plus de 9 mois consécutifs donc il faut déclarer 4 trimestres)

Cordialement
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