Re: Tvs & TVA sur véhicule N1 - camionnette
Ecrit le: 31/10/2012 11:11Bonjour
La règle :
La taxe concerne les véhicules immatriculés dans la catégorie "voitures particulières" au sens de la directive 2007/46/CE, et les véhicules à usages multiples, qui tout en étant classés dans la catégorie "N1", sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages (Loi 2010-1657 du 29.12.2010 art.24)
Sont exclus du dispositif, les véhicules conçus pour une activité exclusivement commerciale ou industrielle (camions, camionnettes, véhicules de transport en commun et véhicules spéciaux, service de transport à la disposition du public (taxi par exemple)).
Je l'aurais donc interprété comme ceci, sans toutefois en être sûr car je trouve les termes employés contradictoires :
--> Cela dépend de la destination du véhicule :
- véhicule de fonction / service --> soumis
- véhicule à usage industriel ou commercial --> non soumis
D'autres avis sont les bienvenus.
Cordialement
Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...
