Période d'imposition du 1er octobre N au 30 septembre N+1,
L'entreprise doit comptabiliser une charge à payer pour les trimestres courus et pour lesquels la taxe n'a pas été payée (le 4ème trimestre pour une société clôturant au 31 décembre). Cette provision doit être réintégré fiscalement sur la déclaration 2058 A
Il faut réintégrer la charge de la TVTS sur la ligne WG de l'imprimé 2058 A
La période d'imposition est plutôt: du 01/10/N-1 au 30/09/N.
C'est en effet la charge de l'exercice (avec la charge à payer du 4ème trimestre N et moins la reprise du 4ème trimestre N-1) qu'il faut réintégrer fiscalement.
Exemple : exercice comptable coïncide avec l’année civile Au 30/10/2007 paiement de la taxe qui concerne la période 01/10/2006 au 30/09/2007 63514 D 512 C Au 31/12/2007 constatation d’une charge à payer pour le quatrième trimestre 2007 : 63514 D 448 C
Au début janvier 2007, on a contrepassé la charge à payer constatée (4ème trimestre 2006) le 31/12/2006
Dans l’imprimé 2058A : Le quatrième trimestre 2006 va augmenter nos charges (A déduire) Le quatrième trimestre 2007 va diminuer nos charges (A réintégrer).
Je me permets de revenir sur le traitement fiscal de la TVS.
Je comprends que la TVS est non déductible fiscalement et que la charge enregistrée dans l'année doit être réintégrée dans la case WG de l'imprimé 2058A.
Par contre, qu'en est-il de la charge à payer (prov du 01/10 au 31/12/N) ? Faut-il réintégrer cette provision et déduire celle du même trimestre enregistrée en N-1 ?
J'ai lu plusieurs interprétations (on retient, ou on ne fait rien) et je ne sais pas vraiment laquelle est correcte et sur quels arguments elles s'appuient.
