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Tvts fonction publique

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Lonat
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Ecrit le: 04/04/2012 12:00
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Bonjour,

Nous sommes un Etablissement publique médico socio (maison de retraite publique).
Nous avons des véhicules ( carte grise VP).
L'utilité des véhicules :
- déplacement entre maison de retraite ( salarié pas les résidents).
- déplacement pour aller à la trésorerie.
- déplacement pour aller à des formations dans la région ou voisine.

Sommes nous assujetti ?

Merci
[Article] 21 novembre 2021
La TVS à payer en janvier : questions - réponses
TVS 2021 : la taxe sur les véhicules des sociétés
Bailet
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Re: Tvts fonction publique
Ecrit le: 04/04/2012 13:53
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Bonjour,

Ci dessous EFL

La taxe est due par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, et par les établissements ou organismes publics à caractère industriel ou commercial.
En revanche, échappent à la taxe les associations régies par la loi de 1901 et les organismes sans but lucratif non constitués sous la forme d'une société tels que les syndicats.

Avez vous un caractère commercial ?
Si vous avez un doute, vous pouvez contacter le SIE

Bine cordialement
Lonat
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Re: Tvts fonction publique
Ecrit le: 04/04/2012 17:01
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Merci pour l'info.

Nous n'avons pas de but commercial, il s'agit de maison de retraite.
C'est bien ce qu'il me smablait, mais en appelant les impôts, ils m'ont dit le contraire, que NOUS SOMMES ASSUJETTI, bizarre ...
Bailet
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Diplômé d'Expertise Comptable
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Diplômé d'Expertise Comptable


Re: Tvts fonction publique
Ecrit le: 05/04/2012 12:08
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Bonjour,

Qu'est ce qui vous différencie d'une maison de retraite du privé ?

Cordialement
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