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Ue02 du DCG : diff entre acte sous seing privé et acte authentique ?

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Krstl
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Ecrit le: 03/10/2007 17:38
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Bonsoir à tous,

Je prépare l'UE02 du DCG, droit des sociétés. Et dans le chapitre "l'entreprise et la forme sociale en générale" la rédaction des statuts est abordée. J'aborde les notions de statuts sous forme d'acte sous seing privé et statuts sous forme authentique. Je n'arrive pas à déterminer quels sont les différences entre ces 2 actes...

Quelqu'un a-t-il la réponse ?

Merci d'avance

krstl


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Ankha
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Re: Ue02 du DCG : diff entre acte sous seing privé et acte authentique ?
Ecrit le: 03/10/2007 17:47
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Citation : Krstl @ 03.10.2007 à 17:38
Bonsoir à tous,

Je prépare l'UE02 du DCG, droit des sociétés. Et dans le chapitre "l'entreprise et la forme sociale en générale" la rédaction des statuts est abordée. J'aborde les notions de statuts sous forme d'acte sous seing privé et statuts sous forme authentique. Je n'arrive pas à déterminer quels sont les différences entre ces 2 actes...

Quelqu'un a-t-il la réponse ?

Merci d'avance

krstl

Si je ne me trompes pas la difference c'est que l'acte authentique est fait chez un notaire.

confirme par ce site http://www.lexinter.net/Legislation/acte_authentique.htm

"L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

L'acte sous sein privé est fait juste entre les 2 contractants, il n'y a pas d'autre spersonnes qui interviennent


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Vanesslyon
ProfilVanesslyon
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  • 69 - Rhône
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Re: Ue02 du DCG : diff entre acte sous seing privé et acte authentique ?
Ecrit le: 03/10/2007 17:47
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Bonjour à toi

l'acte authentique est réalisé devant et par un notaire, l'acte sous seing privé est réalisé par les partie concernées et ne répondent à aucune exigence de forme si ce n'est la signature.

C'est aussi simple que ça.

A bientot
Vanessa


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Krstl
ProfilKrstl
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Re: Ue02 du DCG : diff entre acte sous seing privé et acte authentique ?
Ecrit le: 03/10/2007 17:51
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Citation : Vanesslyon @ 03.10.2007 à 17:47
Bonjour à toi

l'acte authentique est réalisé devant et par un notaire, l'acte sous seing privé est réalisé par les partie concernées et ne répondent à aucune exigence de forme si ce n'est la signature.

C'est aussi simple que ça.

A bientot
Vanessa


Citation
Si je ne me trompes pas la difference c'est que l'acte authentique est fait chez un notaire.

confirme par ce site http://www.lexinter.net/Legislation/acte_authentique.htm

"L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

L'acte sous sein privé est fait juste entre les 2 contractants, il n'y a pas d'autre spersonnes qui interviennent


Merci beaucoup !!


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Nico1098
ProfilNico1098
Comptable général en entreprise
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Comptable général en entreprise


Re: Ue02 du DCG : diff entre acte sous seing privé et acte authentique ?
Ecrit le: 09/10/2007 17:05
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Bonjour,

Je rajoute ma petite précision à cette problématique, les actes authentiques, ne concernent pas uniquement les actes établis par un notaire, mais par tout type d'officier public.
Il convient donc de ne pas négliger les huissiers, maires, et greffier à titre d'exemple, sans oublier les notaires biensur!

Cordialement
Bonne contination


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