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Un actionnaire majoritaire peut-il bénéficier de la réduction Fillon ?

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Jmeg
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Ecrit le: 09/01/2020 16:16
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Bonjour,

J'aurai souhaité savoir si un actionnaire majoritaire non Président aurait droit de bénéficier à la réduction Fillon'

D'autre part, un actionnaire minoritaire aurait-il le droit d'en bénéficier ?

Merci pour vos réponses.

Sandra Schmidt
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Re: Un actionnaire majoritaire peut-il bénéficier de la réduction Fillon ?
Ecrit le: 10/01/2020 09:59
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Message édité par Sandra Schmidt le 10/01/2020 10:02

Bonjour,

Les mandataires sociaux ne bénéficient pas de la réduction Fillon. C'est le principe à partir du moment où ils ont la signature sociale (ordonnent les paiements à partir du compte bancaire de la société).

Pour les associés ou actionnaires, c'est un peu plus compliqué et l'appréciation se fait au cas par cas. Il faut qu'il y ait un véritable lien de subordination et la reconnaissance d'un contrat de travail.

Pour en être certain, il n'y a qu'une seule solution. Il faut faire une demande à Pôle emploi qui doit décider de l'affiliation ou non du dirigeant assimilé salarié et des associés qui occuperaient un poste dans la société, à l'assurance chômage.

Soit le mandataire social ou l'associé bénéficie de l'assurance chômage et de la réduction Fillon, soit il n'en bénéficie pas et la réduction Fillon ne lui est pas applicable.

En l'absence de décisions expresse de Pôle emploi, l'application de la réduction Fillon pourra être remise en cause en cas de contrôle URSSAF.

En d'autres termes, il faut remplir le questionnaire employeur et l'envoyer à Pôle emploi. C'est valable pour l'actionnaire majoritaire et pour l'actionnaire minoritaire.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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