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Un crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Le CI intéressement pour les accords conclus jusqu'en 2014

La loi n°2008-1258 du 03 décembre 2008 en faveur des revenus du travail abordait dans son article 2, les dispositions afférentes à la mise en place d'un accord d'intéressement, notamment par un crédit d'impôt. Elle a été modifiée par la loi de finances pour 2015.

A titre de rappel, comme précisé à l'article 244 Quater T du Code Général des Impôts, ce crédit d'impôt s'élève à 30% de :

  • la différence des primes d'intéressement dues sur l'exercice et la moyenne des primes dues de l'accord précédent ; 
  • la totalité des primes d'intéressement, lorsqu'aucun accord d'intéressement n'était en vigueur sur les quatre exercices précédant l'accord en cours.

Les accords concernés sont les accords d'intéressement conclus avant le 31 décembre 2014 dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le crédit d'impôt s'applique même en cas de dépassement du seuil de 50 salariés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.

Tout d'abord en ce qui concerne les obligations déclaratives, ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôtaprès les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Ensuite, dans le cadre des modalités d'application de cet avantage fiscal, il est précisé que pour pouvoir en bénéficier, les entreprises devront souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. Cette déclaration spéciale a été remplacée en 2016 par la déclaration récapitulative des crédits et réductions d'impôt (formulaire 2069-RCI). Ainsi, pour :

  • les personnes morales passibles de l'IS, doivent déposer le formulaire 2069-RCI en même temps que leur déclaration de résultats ;
  • les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, la société mère doit déposer les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe, accompagnées du relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe ;
  • les autres sociétés devront déposer ladite déclaration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

 

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

Un crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

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