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Un employeur ne peut mandater son expert-comptable pour conduire une procédure de licenciement

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Catégorie : Actualité sociale
Un employeur ne peut mandater son expert-comptable pour conduire une procédure de licenciement


La chambre sociale de la Cour de cassation sanctionne un licenciement dont l'intégralité des courriers, de la convocation à l'entretien préalable jusqu'au licenciement ont été signés par le cabinet comptable.
Le gérant de l'entreprise avait reçu le salarié lors de l'entretien préalable.

Elle rappelle ainsi dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif personnel, que la procédure de licenciement est une procédure interne à l'entreprise, qui ne peut pas être menée par les conseils extérieurs, avocats ou experts-comptables, même titulaires d'un mandat.

Le licenciement notifié en méconnaissance de cette règle est sans cause réelle et sérieuse.

En 2017, la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois dans une affaire similaire mais cette fois-ci l'expert-comptable a également mené l'entretien à la place de son client. Tous les documents relatifs au licenciement ont été signés par l'expert-comptable avec la mention po ou pour ordre. La sanction sera identique.

 

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Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


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