La chambre sociale de la Cour de cassation sanctionne un licenciement dont l'intégralité des courriers, de la convocation à l'entretien préalable jusqu'au licenciement ont été signés par le cabinet comptable.
Le gérant de l'entreprise avait reçu le salarié lors de l'entretien préalable.
Elle rappelle ainsi dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif personnel, que la procédure de licenciement est une procédure interne à l'entreprise, qui ne peut pas être menée par les conseils extérieurs, avocats ou experts-comptables, même titulaires d'un mandat.
Le licenciement notifié en méconnaissance de cette règle est sans cause réelle et sérieuse.
En 2017, la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois dans une affaire similaire mais cette fois-ci l'expert-comptable a également mené l'entretien à la place de son client. Tous les documents relatifs au licenciement ont été signés par l'expert-comptable avec la mention po ou pour ordre. La sanction sera identique.
Plus d'infos
- Cassation sociale 7 décembre 2011
- "L'externalisation de la procédure de licenciement est exclue", La semaine juridique sociale, n° 8, 21 Février 2012, 1084
- Cassation sociale, 26 avril 2017, pourvoi n°15-25204