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Un expert-comptable ne peut pas mener la procédure de licenciement

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Catégorie : Actualité sociale
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1266 articles)
Publié le
Modifié le 11/05/2017

Un dirigeant ne peut mandater son expert-comptable pour licencier

L'expert-comptable, au même titre que l'avocat, est une personne étrangère à l'entreprise. Il ne peut pas mener la procédure de licenciement d'un salarié à la place d'un employeur, même si son client lui en a donné mandat. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

L'affaire date de 2011. Un dirigeant d'entreprise mandate son expert-comptable pour mener l'intégralité d'une procédure de licenciement.

L'expert-comptable rédige et signe à la place de son client, avec la mention p.o. ou pour ordre :

  • la lettre de convocation à l'entretien ;
  • la lettre de licenciement.

L'expert-comptable est aussi celui qui reçoit le salarié pour l'entretien préalable, à la place de son client.

Le fait que l'expert-comptable ait signé ces documents avec la mention pour ordre à la place de son client ne change rien. Il reste une personne étrangère à l'entreprise et le dirigeant ne pouvait lui donner mandat.

L'illégalité du mandat entraîne la sanction du licenciement qui devient sans cause réelle et sérieuse. L'employeur est condamné à indemniser le salarié.

La cour de cassation s'était déjà prononcée dans ce sens en 2011, dans une affaire similaire. Le cabinet d'expertise comptable avait signé la convocation à l'entretien préalable et le courrier de licenciement. Seul l'entretien avait été mené par l'employeur lui-même.

Dans les deux cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

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