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Un expert-comptable ne peut pas mener la procédure de licenciement

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Catégorie : Actualité sociale
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Publié le
Modifié le 11/05/2017

Un dirigeant ne peut mandater son expert-comptable pour licencier

L'expert-comptable, au même titre que l'avocat, est une personne étrangère à l'entreprise. Il ne peut pas mener la procédure de licenciement d'un salarié à la place d'un employeur, même si son client lui en a donné mandat. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

L'affaire date de 2011. Un dirigeant d'entreprise mandate son expert-comptable pour mener l'intégralité d'une procédure de licenciement.

L'expert-comptable rédige et signe à la place de son client, avec la mention p.o. ou pour ordre :

  • la lettre de convocation à l'entretien ;
  • la lettre de licenciement.

L'expert-comptable est aussi celui qui reçoit le salarié pour l'entretien préalable, à la place de son client.

Le fait que l'expert-comptable ait signé ces documents avec la mention pour ordre à la place de son client ne change rien. Il reste une personne étrangère à l'entreprise et le dirigeant ne pouvait lui donner mandat.

L'illégalité du mandat entraîne la sanction du licenciement qui devient sans cause réelle et sérieuse. L'employeur est condamné à indemniser le salarié.

La cour de cassation s'était déjà prononcée dans ce sens en 2011, dans une affaire similaire. Le cabinet d'expertise comptable avait signé la convocation à l'entretien préalable et le courrier de licenciement. Seul l'entretien avait été mené par l'employeur lui-même.

Dans les deux cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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