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Un gérant égalitaire de SARL peut cumuler mandat et contrat de travail

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Catégorie : Actualité sociale
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Modifié le 16/08/2018

C'est dans une réponse ministérielle du 14 avril 2011, que le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, admet la possibilité pour un gérant égalitaire de SARL, de cumuler son mandat social avec un contrat de travail.

Cette réponse, qui contredit une réponse ministérielle précédente, datant de 1977 rappelle également les conditions de ce cumul, conformes à la jurisprudence actuelle.

Le contrat de travail doit correspondre à un travail effectif, indépendant des fonctions exercées en tant que mandataire social : ainsi, la simple production de fiches de paies, de déclarations sociales ne suffit pas à prouver l'existence d'un contrat de travail.

Il doit également exister un véritable lien de subordination envers la société.

Lorsque l'existence d'un contrat de travail est admis, le gérant égalitaire pourra bénéficier de l'assurance chômage, uniquement au titre de son contrat de travail.

Dans le cas contraire, le bénéfice du régime lui sera refusé, même s'il verse des cotisations.

Plus d'infos



  • L'affiliation à la protection sociale de base du dirigeant social, Bulletin Joly Sociétés, 1er novembre 2010, n°11 p.919

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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