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Un nouveau statut juridique pour les entreprises individuelles

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 21/07/2016

Depuis quelques années, le statut d'entrepreneur individuel fait polémique dans le milieu économique. Cette polémique est notamment due par l'inconvénient majeur de ce statut : la confusion entre le patrimoine personnel et professionnel du chef d'entreprise.

Une première évolution était apparue dans la loi n°2003-721 pour l'initiative économique (également appelée « Loi Dutreil ») pour la protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel sous le terme de « déclaration d'insaisissabilité ».

Ce document devait être établi, auprès d'un notaire.

Ensuite, était venu en complément, la loi de modernisation de l'économie (LME) du 04 Août 2008, qui avait autorisé l'extension de la déclaration d'insaisissabilité non plus uniquement à la résidence principale du chef d'entreprise, mais à l'ensemble de ses biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affecté à l'activité professionnelle. Pour poursuivre sur cette voie, le Premier Ministre François Fillon, a effectué un discours à la Chambre des Métiers Schitilgheim le 03 Décembre dernier.

Dans ce discours, il a émis sa volonté de proposer un nouveau statut juridique pour les entrepreneurs : l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ainsi, cette nouvelle forme juridique, qui devrait entrer en vigueur en 2011, permettrait de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur, dans sa totalité, des éventuels créanciers. De plus, au niveau fiscal, l'EIRL permettrait, au même titre que l'EURL déjà en vigueur, le choix d'opter soit pour l'impôt sur les sociétés, soit pour l'impôt sur le revenu.

Bien sûr, ce n'est qu'une idée émise lors d'un discours. Par conséquent, rien n'est défini ou validé en l'état actuel des choses. Il ne reste donc, plus qu'à attendre les débats à venir sur cette nouvelle réforme, dont l'arrivée au Parlement est prévue, avant l'été.

Vénaïg Le Bris

Vénaïg Le Bris
Modératrice sur Compta Online

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