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Un professionnel hors UE est-il un assujetti à la TVA ou non?

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Agfed
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Ecrit le: 08/02/2021 10:43
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Message édité par Agfed le 08/02/2021 10:49

Bonjour,

Mon message tient à la définition même d'assujetti à la TVA.
En fonction des cas (presta services informatiques vers clients hors UE), il est utile de bien distinguer les clients/fournisseurs assujettis ou non-assujettis. Pour les consommateurs particuliers c'est facile: non assujetti.

Question:

Un professionnel hors UE (disons au Canada ou en Corée) est-il:

  • un assujetti à la TVA, car il est "professionnel" / c'est une entreprise
  • un non-assujetti à la TVA, car même si c'est un professionnel, il n'est pas enregistré à la TVA française ou européenne

?

En résumé, qu'appelle-t-on "assujetti à la TVA"?

Entend-on par là :

  • assujetti "à sa propre TVA dans son propre pays" (si applicable, en effet aux USA pas de TVA)

ou bien:

  • assujetti à la TVA européenne avec un numéro FR***, DE***, NL***, EU*** (en effet c'est possible pour une entreprise hors UE d'être enregistré à la TVA européenne avec un numéro VAT ID: EU******)

?

Exemple concret: je vends une prestation de services informatiques délivrée par voie numérique (art 259 B du CGI) à un professionnel japonais (non enregistré à la TVA française, sauf si c'est une multinationale, mais ce n'est pas le cas). Suis-je en train de vendre à un assujetti ou à un non-assujetti ?

Merci à vous

J'ai beau lire ce BOFIP plusieurs fois je ne suis pas sûr...
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/118-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-10-10-20-20131120

Papico
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Re: Un professionnel hors UE est-il un assujetti à la TVA ou non?
Ecrit le: 08/02/2021 11:47
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Bonjour,

Un professionnel hors UE est assujetti à la TVA mais à la TVA de son pays mais pas française.

Imaginons par exemple vous vendez des marchandises à quelqu'un qui est en Chine. On vous dire la vente est exonérée à votre niveau mais le chinois à son niveau va payer la TVA au taux de son pays lors du dédouanement.

Autre point pour payer la TVA française faut s'immatriculer en France ce qui n'est pas le cas du chinois qui est en chine. On dira que le chinois n'est pas assujetti à la TVA Française mais à la TVA de son pays.

Cordialement

Agfed
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Re: Un professionnel hors UE est-il un assujetti à la TVA ou non?
Ecrit le: 08/02/2021 12:00
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Message édité par Agfed le 08/02/2021 12:02

Merci Papico. Mais certains pays n'ont pas de TVA: les états-unis, etc.

Exemple concret: je vends une prestation de services informatiques délivrée par voie numérique (cas particulier article 259 B du CGI) à un professionnel américain (non enregistré à la TVA française). Suis-je en train de vendre à un assujetti ou à un non-assujetti ?

Dois-je facturer avec ou sans TVA?

Cordialement

Papico
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Re: Un professionnel hors UE est-il un assujetti à la TVA ou non?
Ecrit le: 08/02/2021 12:50
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Message édité par Papico le 08/02/2021 13:07

Bonjour,

l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne

Un assujetti est une personne qui effectue de manière habituelle des opérations économiques en étant indépendante et agissant en tant que telle. La question n'est pas de savoir si il y'a une TVA au USA ou pas mais de savoir si la personne effectue de manière habituelle des opérations économiques en étant indépendante et agissant en tant que telle. D'ailleurs assujetti ne signifie pas que vous payez forcément la TVA c'est une définition à prendre au sens littéral du terme. Le redevable c'est celui qui paye la TVA l'assujetti c'est celui qui exerce une activité économique de manière indépendante à titre habituel. Un assujetti n'est pas forcément redevable de la TVA d'où la question de la TVA au USA ne se pose pas

Cordialement

Agfed
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Re: Un professionnel hors UE est-il un assujetti à la TVA ou non?
Ecrit le: 08/02/2021 14:43
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Merci pour votre réponse Papico. Donc dans l'exemple concret donné dans mon message précédent, qu'en pensez-vous? Faut-il facturer avec ou sans TVA?

Papico
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Re: Un professionnel hors UE est-il un assujetti à la TVA ou non?
Ecrit le: 08/02/2021 15:34
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Bonjour,

Pour les services électroniques, en cas d'assujettissement du preneur, on applique le critère du lieu d'établissement du preneur (preneur signifie le client). L'opération sera imposable aux USA selon leurs critères.

Donc en résumé ton client est un professionnel donc je suppose que c'est un assujetti. Ton opération ne sera pas taxable à la TVA Française. On facture Hors taxe

Cordialement

Agfed
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Re: Un professionnel hors UE est-il un assujetti à la TVA ou non?
Ecrit le: 08/02/2021 15:47
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Message édité par Agfed le 08/02/2021 15:50

Merci Papico.

en cas d'assujettissement du preneur, on applique le critère du lieu d'établissement du preneur (preneur signifie le client). L'opération sera imposable aux USA selon leurs critères. [...] Ton opération ne sera pas taxable à la TVA Française.

Juste pour être 100% sûr, pouvez-vous indiquer à quelle règle vous faites appel ici?

Si le preneur est assujetti, ce n'est pas taxable à la TVA française, quelle est la règle / l'article en question qui dit cela? J'ai cela https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis mais je ne suis pas sûr quel cas s'applique.

Cordialement

Papico
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Re: Un professionnel hors UE est-il un assujetti à la TVA ou non?
Ecrit le: 08/02/2021 18:15
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Message édité par Papico le 08/02/2021 18:16

Bonjour

La réalisation, par un assujetti implanté en France, d'une prestation au profit d'un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française.
Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention " autoliquidation " sur la facture si le client est un assujetti établi dans l'UE. Il indique " TVA non applicable - art. 259-1 du CGI " si le client est un assujetti établi hors de l'UE.

En matière de prestation de service le principe général est simple, il y'a deux règles à connaitre :

Règle 1:Si la relation est entre deux assujettis l'opération est imposée dans le lieu d'établissement du client de la prestation. Le client est appelé aussi preneur de manière générale

Règle 2 :Si la relation est entre un assujetti et un particulier l'opération est imposée dans le lieu d'établissement du prestataire (Fournisseur)

Cependant il y'a des exceptions à ces règles mentionnées dans l'article 259 A et 259 B.

L'article 259 A comporte des exceptions aussi bien pour la règle 1 et 2. L'article 259 B (ou figure les services électroniques) comporte juste des exceptions pour la règle 2 mais ne font pas obstacle à la règle 1).

Ici on n'est en présence de la règle 1 car entre professionnel donc l'article 259 B s'applique pas on maintient les règles généraux

Vous comprenez à quel point les choses sont techniques. Une simple lecture d'article suffit pas à comprendre. Si je vous exposait directement les articles pour justifier mes réponses je ne pense pas que vous alliez comprendre grand chose car les textes fiscaux sont parfois très liés et leur compréhension difficile et complexe. En résumé prenez l'article 259 259 A et 259 B pour comprendre les règles qui gouvernent la territorialité en matière de TVA sur les prestations de services mais pas de manière isolés car ils sont liés

Cordialement


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