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Un salarié à temps partiel ne peut dépasser la durée légale du travail

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Dans un arrêt du 12 mars 2014, la chambre sociale de la Cour de Cassation considère qu'un salarié à temps partiel ne peut jamais dépasser la durée légale du travail, même pour une durée très limitée.

Ce dépassement exceptionnel (un mois en l'espèce) permet au salarié de demander la requalification de son contrat en contrat à temps plein et de demander un rappel de salaires.

Rendu dans une affaire antérieure à la loi de sécurisation de l'emploi, et en l'absence de précision par les textes,  l'arrêt du 12 mars pourrait également concerner les avenants de compléments d'heures, prévus par la loi du 14 juin 2013.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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