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Un second projet de loi de finances rectificative pour 2017

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 22/09/2018

Un PLFR pour 2017 n°2 plus fourni que le premier

Un second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été rendu public le 15 novembre 2017.

Les principales mesures proposées par ce projet sont les suivantes.

 

Mesures concernant les personnes physiques



  • Confirmation de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019 et aménagement du dispositif pour tenir compte des recommandations formulées dans le cadre de la mission d'audit menée par l'Inspection générale des finances sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme.

  • Élargissement de la clause de sauvegarde prévue au 4 bis de l'article 123 bis du CGI (dispositif visant à imposer en France les revenus réalisés par certaines entités bénéficiant d'un régime fiscal privilégié dans leur Etat d'établissement, détenues par des personnes physiques résidentes fiscales françaises) aux entités situées sur un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.
    En outre, lorsque l'entité est établie dans un Etat autre qu'un Etat membre de l'UE et autre que ceux visés précédemment (sont notamment visés les Etats et territoires non coopératifs), le contribuable peut échapper au dispositif de l'article 123 bis en démontrant que la détention de cette entité a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.

 

Mesures concernant les entreprises



  • Prêt de main d'œuvre à but non lucratif : déductibilité des charges salariales afférentes à un salarié mis à la disposition d'une autre entreprise même lorsque ces coûts ne sont pas intégralement refacturés à l'entreprise bénéficiant de la mise à disposition. L'objectif de cette mesure est de favoriser le prêt de main d'œuvre à but non lucratif entre les grandes et les petites entreprises.

  • Interdiction de la déduction en charge des impôts retenus à la source en application d'une convention fiscale internationale lorsque le crédit d'impôt correspondant n'a pas pu être intégralement imputé (e.g. lorsque la société est déficitaire). Cette proposition vise à contrer une décision du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2017. Pour plus de précisions à ce sujet, veuillez consulter l'article « Déductibilité des retenues à la source conventionnelles acquittées par les entreprises déficitaires ».

  • Mise en place/légalisation de dispositifs de sursis d'imposition applicables à certaines opérations intercalaires telles que le regroupement ou la division d'actions ou les échanges de terres agricoles.

  • Création d'un dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés (exonération totale les deux premières années puis exonération dégressive), ainsi que de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (exonération pendant sept ans puis exonération dégressive), pour les sociétés qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser (zones se caractérisant par un chômage haut, de faibles revenus et une forte densité de population, i.e. principalement le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais).

  • Suppression, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018, de la procédure d'agrément préalable pour l'application du régime de faveur des fusions (article 210 A et suivants du CGI) aux opérations réalisées au profit de personnes morales étrangères (i.e. opérations transfrontalières) et transposition de la clause anti-abus prévue par la « directive fusion » autorisant les Etats membres de l'UE à refuser d'accorder le bénéfice de ce régime aux opérations motivées par la fraude ou l'évasion fiscales. Notamment, les personnes morales étrangères bénéficiaires de l'opération seront tenues d'inscrire au bilan d'un établissement stable en France les éléments d'actifs et de passifs apportés ou transférés par la société absorbée ou apporteuse.
    Par ailleurs, l'engagement de conservation des titres pendant trois ans en cas d'apport partiel d'actif ou de scission (article 210 B, 3 du CGI) serait supprimé.
    Enfin, le dispositif d'agrément prévu à l'article 115, 2 du CGI disparaîtrait lui aussi. Cette réforme fait suite à la décision de la CJUE du 8 mars 2017 qui a déclaré que la subordination de l'application du régime de faveur des fusions à un agrément de l'administration fiscale était contraire à la liberté d'établissement. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter l'article « Fusions transfrontalières : nécessité d'un agrément de l'administration fiscale ? ».
  • Institution d'un régime fiscal applicable aux clubs de jeux, reposant sur un barème de prélèvement progressif assis sur le produit brut des jeux.

 

Mesures relatives aux opérations de contrôle de l'administration fiscale et de lutte contre la fraude fiscale



  • Réduction de moitié du taux de l'intérêt de retard (4,80% actuellement) à 2,40% par an, afin de mettre ce taux en cohérence avec les taux de marché.
  • Mise en place de mesures de contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à l'échange automatique d'informations (contrôle par les institutions financières du respect de leurs obligations fiscales à l'échelle internationale par les contribuables).

  • Mise en place d'une nouvelle procédure de saisie, la saisie administrative à tiers détenteur.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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