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Une directive pour prévenir l'optimisation agressive ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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La France, l'Italie et l'Allemagne ont demandé à la Commission européenne de proposer "dès fin 2014" une directive conduisant à la mise en place "d'un socle de règles communes en matière d'imposition sur les sociétés, afin d'encadrer la concurrence fiscale et de lutter contre l'optimisation agressive".

Cette directive viserait trois objectifs.

 

Améliorer la transparence fiscale

(i) en rendant obligatoire et automatique l'échange d'informations sur les rulings fiscaux transfrontaliers ;

(ii) en mettant en place un dispositif permettant aux administrations fiscales des Etats membres de connaître les bénéficiaires effectifs des trusts et sociétés écrans ; et

(iii) en introduisant des obligations déclaratives harmonisées concernant les opérations intra-européennes des entreprises (i.e. en cas de restructuration de groupe, de transfert d'activité, etc.).

 

Lutter contre l'optimisation fiscale

(i) en adoptant un socle de règles anti-abus, communes à tous les Etats membres, destinés à lutter contre les montages abusifs.

Ce socle de règles inclurait notamment un principe général d'imposition effective des profits en Europe qui aurait pour effet de remettre en cause certaines exonérations actuelles prévues par les directives (directive mère-fille et directive intérêts-redevances notamment), lorsqu'elles aboutissent à une absence d'imposition effective, et de déjouer certaines situations de doubles exonérations transfrontalières engendrées par les montages hybrides ;

(ii) en encadrant certains dispositifs optimisant tels que les "patents boxes".

 

Lutter contre l'évasion fiscale vers les paradis fiscaux

en adoptant des "mesures défensives à l'encontre des juridictions dont le comportement encourage l'absence de transparence et la planification fiscale".

 

Lien vers la demande adressée à la Commission européenne : www.economie.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Une directive pour prévenir l'optimisation agressive ?

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