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Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA

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Lamorocha
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Ecrit le: 05/06/2013 12:36
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Bonjour,

Pourriez-vouss'il vous plaîtme donnervotreopinionsurle choix de désigner un représentant fiscal'

Merci.

Cordialement,



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Lamorocha
Fabrice Heuvrard
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Re: Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA
Ecrit le: 05/06/2013 23:17
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Bonsoir,

Votre question est complexe, il faut plus d'éléments afin d'apporter une opinion intéressante...

Pouvez-vous préciser votre question'

Merci.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Lamorocha
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Re: Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA
Ecrit le: 06/06/2013 10:56
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Bonjour,

Je suis désoléde ne pas avoir étéprécise.

Je travaille pour une société établie hors de l’Union européenne et elle va devoir effectuer des opérations qui relèvent de la TVA française.

Sur Internet je me suis renseigné sur le fait de devoir désigner un représentant fiscal mais je voudrais savoir exactement sicettedésignationest obligatoire etsin'importe qui peut être le représentant fiscal (comptable)ou il fautun professionnel (Expert-comptable) établien France.

Merci ☺



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Lamorocha
Lucky luc
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Re: Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA
Ecrit le: 06/06/2013 12:02
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Bonjour,

La désignation d’un représentant fiscal
Si vous n’exploitez pas d’établissement stable en France, mais y exercez une activité imposable à la TVA, vous devez désigner un représentant fiscal.

Source : impots.gouv.fr Entreprises étrangères : Vos obligations fiscales en France (entreprises hors UE)

La désignation est donc bien obligatoire.

a.Choix du représentant.

Toute latitude est laissée à l'assujetti étranger dans le choix de son représentant. Toutefois, depuis le 1er janvier 1993, celui-ci doit être un assujetti à la TVA établi en France (filiale de l'entreprise étrangère, client ou fournisseur français, commissionnaire en douane agréé, commerçant, industriel, établissement bancaire réalisant des opérations imposables de plein droit ou sur option, entreprise spécialisée dans la représentation fiscale), dûment connu à ce titre de l'administration fiscale. En pratique, il devra être connu de l'administration comme redevable de la TVA et souscrire régulièrement des déclarations de chiffres d'affaires. Les représentants fiscaux qui réalisent pour leur propre compte des opérations imposables sont donc astreints à tenir deux comptabilités distinctes et à déposer deux déclarations de chiffre d'affaires, l'une au titre de leur activité personnelle, l'autre pour le compte de l'entreprise étrangère.

Source : impots.gouv.fr Désignation d'un représentant fiscal

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Lamorocha
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Re: Une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à TVA
Ecrit le: 18/06/2013 10:35
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Bonjour,

Merci pour votre message.

Bonne journée!



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Lamorocha
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