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Une facturation par un particulier est-elle possible ?

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Un particulier peut-il émettre une facture ?

La facturation par un particulier est une problématique pouvant se poser à plusieurs titres lors de certaines transactions. Toutefois, une réglementation spécifique est à appliquer dans ces cas bien précis.

Voici tout ce qu'il faut savoir sur le sujet : des raisons amenant un particulier à se poser la question jusqu'à la réglementation applicable mais, également, les alternatives acceptées.

 

Les raisons de facturer pour un particulier

La facturation par un particulier peut se présenter à juste titre lors de certaines transactions réalisées. Tel est le cas avec :

  • la vente d'un bien d'occasion (voiture, canapé, téléphone ,...) ne générant pas de plus-value ;
  • l'apport d'affaire pour le compte d'une société à la condition de ne pas être en présence d'un lien de subordination ;
  • etc...

Les transactions présentées sont les principales rencontrées par le particulier souhaitant réaliser une facture, que ce soit à un autre particulier ou à un professionnel.


La réglementation en vigueur pour émettre une facture

Sur le sujet de l'émission d'une facture par le particulier, le législateur apporte une précision, et non des moindres, à l'article L443-1 du Code de Commerce où il est stipulé :

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. (...)

Cette mention signifie que l'émission d'une facture est seulement réservée aux professionnels.

Par professionnel, il faut entendre toute personne physique ou morale ayant réalisée l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) c'est-à-dire toute personne ayant un numéro SIRET.

Attention

Il est courant d'entendre qu'en-dessous d'un certain montant, n'importe qui peut émettre une facture qu'il soit professionnel ou particulier.

Aucune souplesse en la matière n'est admise. Seul le professionnel est apte à émettre une facture !

 

Les alternatives à l'émission d'une facture par un particulier

Le particulier souhaitant émettre une facture a pourtant une alternative. Il est éventuellement possible d'établir une attestation sur laquelle le particulier apportera les mentions suivantes :

  • son nom ;
  • son adresse ;
  • la date de la transaction ;
  • le libellé de l'objet vendu ;
  • le prix de la transaction ;
  • le mode de règlement ;
  • l'identification de l'acheteur.

Ce document aura autant de poids au niveau comptable pour faire office de facture pour l'acquéreur malgré le fait que l'achat soit réalisé auprès d'un particulier.

Attention

Le particulier ne pourra, en aucun cas, mentionner une quelconque TVA sur l'attestation !

Le particulier réalisant des ventes, de manière régulière, devra impérativement s'immatriculer. Cette immatriculation lui permettra d'avoir un numéro SIRET et ainsi de pouvoir réaliser des transactions en tant que professionnel.

Plus d'infos


Le 17/09/2018 18:39, Isathe a écrit :
  

Bonsoir,

L'administration fiscale tolère le fait que les particuliers vendent quelques biens d'occasions sans fiscalité... Par contre, les commissions perçues en tant qu'apporteur d'affaires doivent être déclarées sur la déclaration de revenus du particulier.

Si le particulier omet de déclarer cette somme à l'administration fiscale, la déduction de la charge au niveau de l'entreprise est remise en cause lors d'un contrôle. L'URSSAF peut même considérer cette somme comme un salaire.

L'attestation du particulier ne suffit donc pas à couvrir l'entreprise. Cette dernière doit s'assurer que la somme est bien déclarée par le particulier sur sa déclaration de revenus établie l'année suivante.

En résumé, l'attestation peut faire office de facture lors de l'achat d'un bien meuble auprès d'un particulier. Elle n'est pas suffisante lors du versement à un particulier - apporteur d'affaires.

Certaines entreprises privilégient les cadeaux en nature mais ce n'est pas non plus une option satisfaisante. Par expérience, l'administration fiscale remet également en cause la déductibilité de certains cadeaux et l'URSSAF les soumet aux cotisations sociales.

Je déconseille donc fortement de verser des commissions à des particuliers ou de leur offrir des cadeaux d'une valeur importante.

Cordialement,

Isabelle T.



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