| |||||||||
Rédactrice et modératrice Compta Online
Bonjour,
L'octroi de mer fait partie des impôts locaux indirects. Je pense que vous savez qu'il frappe le commerce et la production de marchandises en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion uniquement.
C'est justement cet octroi de mer qui justifie les taux de TVA spécifiques aux DOM.
L'octroi de mer est exclu de la base d'impostion de la TVA. De plus, ce n'est pas l'Etat qui touche cet impôt mais les DOM.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005797332
Même si l'octroi de mer semble fonctionner de la même manière que la TVA en métropole, les déclarations des assujettis à l'octroi de mer se font auprès de la douane. Cet impôt n'a donc pas à figurer sur la déclaration de TVA.
Cordialement
| |||||||||
Rédactrice et modératrice Compta Online
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840