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Une nouvelle directive comptable

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Publié le
Modifié le 02/09/2013

Une nouvelle directive comptable a été publiée au journal officiel de l'union européenne.
Elle entre en vigueur le 19 juillet 2013, devra être transposée par les Etats membres avant le 20 juillet 2015 et s'appliquera en principe aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Cette directive comptable unique concerne à la fois les comptes individuels et les comptes consolidés de certaines sociétés. Elles contient des informations concernant :

  • son champ d'application
  • les principes comptables à appliquer
  • les documents de synthèse obligatoires et facultatifs (avec modèles en annexe de la directive)
  • le contenu de l'annexe
  • le rapport de gestion
  • le rapport d'audit

 

Le champ d'application de la directive

Ces sociétés sont listées, pays par pays, dans les annexes I et II. En France, entrent dans le champ d'application de la directive :

  • Les sociétés anonymes (SA)
  • Les sociétés en commandite par action (SCA)
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS),

et lorsqu'elles sont détenues directement ou indirectement par une ou plusieurs SA, SCA, SARL ou SAS :

  • Les sociétés en nom collectif (SNC)
  • Les sociétés en commandite simple (SCS).

La directive distingue plusieurs catégories d'entreprises et de groupes, en fonction du chiffre d'affaires, du total du bilan et du nombre de salariés.

Les micro-entreprises sont un sous-groupe des petites entreprises.

Pour entrer dans l'une ou l'autre des catégories, l'entreprise doit répondre à deux critères sur trois :

 Total bilanChiffre d'affaires netNombre moyen de salariés
Micro-entreprises

≤ 350 000€

≤ 700 000€

≤ 10

Petites entreprises (ou groupes)

≤ 4 000 000€

≤ 8 000 000€

≤ 50

Moyennes entreprises (ou groupes)

≤ 20 000 000 €

≤ 40 000 000€

≤ 250

Grandes entreprises (ou groupes)> 20 000 000€> 40 000 000€> 250

Pour les petites entreprises (et les petits groupes), les Etats membres auront la possibilité de prévoir des seuils plus élevés, sans que ceux-ci ne puissent dépasser 6 000 000€ de Total Bilan et 12 000 000€ de Chiffre d'affaires net.

L'entité d'intérêt public sera toujours traitée comme une grande entreprise, quelle que soit sa taille.

 

Les principes comptables retenus

Après avoir définit un certain nombre de termes, employés dans la directive, la directive précise également quels sont les principes comptables qu'il conviendra d'appliquer aux états financiers :

  • continuité d'exploitation
  • permanence des méthodes et des modes d'évaluation
  • principe de prudence
  • intangibilité du bilan d'ouverture
  • comptabilité d'exercice
  • non compensation
  • image fidèle
  • séparation des exercices
  • matérialité

Elle consacre également le principe du coût historique, tout en prévoyant deux modes d'évaluation alternatifs (au choix des états membres) :

  • la réévaluation de l'actif immobilisé
  • la juste valeur

 

Les modèles de bilan et compte de résultat

Deux modèles de bilan et de compte de résultat sont prévus par la directive. Les Etats pourront soit choisir entre les deux, soit autoriser les deux modèles (à charge pour les entreprises de faire un choix).

En principe et sous réserve des différentes exemptions prévues dans la suite du texte, chaque entreprise établi au minimum :

  • un bilan
  • un compte de résultat
  • une annexe

Les Etats peuvent imposer des informations complémentaires (listées aux articles 17 et 18) à toutes les entreprises sauf aux petites entreprises (pour lesquelles les informations demandées se limitent à celles nécessaires au calcul de l'impôt).

 

Quelques exemptions et simplifications

Chaque Etat membre pourra :

  • Autoriser les petites et moyennes entreprises à déposer des documents (bilan et compte de résultat) abrégés
  • Exempter les groupes de taille moyenne à présenter des états financiers consolidés et un rapport de gestion consolidé (sauf lorsqu'une entreprise est liée à une entité d'intérêt public).
  • Exempter les petites entreprises de publier leur compte de résultat et rapport de gestion
  • Exempter les micro-entreprises de publier leurs états financiers (cette option a été retenue en France dans un communiqué du 18 avril 2013) et leur permettre de n'établir qu'un bilan et un compte de résultat contenant moins d'informations que ceux des petites entreprises.

Les petits groupes sont exemptés de l'obligation de présenter des états financiers consolidés et le rapport de gestion consolidé (sauf lorsqu'une entreprise est liée à une entité d'intérêt public).

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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