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Une nouvelle sanction à la charge des conseils d'entreprise ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 18/11/2014

Un amendement permet de sanctionner les conseils d'entreprise qui proposent des montages fiscaux qualifiés ultérieurement d'abus de droit. Ils pourront être condamnés à payer une amende minimale de 10000 Euros.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, les députés ont adopté, le 13 novembre, un amendement visant à instaurer une "amende spécifique à la charge des conseils d'entreprise qui apportent leur concours à la réalisation d'opérations ou de montages conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l'abus de droit".

Cette amende, qui viserait tous les conseils d'entreprise, de manière très large, s'élèverait à 5% du chiffre d'affaires réalisé au titre des faits sanctionnés et ne pourrait pas être inférieure à 10.000¤. Elle s'appliquerait aux infractions commises à compter du 1er janvier 2015.

Cette nouvelle sanction ne deviendra définitive qu'avec l'adoption définitive du projet de loi.

Plus d'infos

Lien vers l'amendement : www.assemblee-nationale.fr

Lien vers le dossier législatif : www.assemblee-nationale.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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