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Une ordonnance légalise l'utilisation de la Blockchain pour les titres

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le

1er juillet 2018 : titres financiers représentés et transmis via la Blockchain

Une ordonnance du 8 décembre 2017 autorise l'utilisation de la Blockchain ou d'un dispositif équivalent pour la transmission de certains titres de sociétés.

La disposition doit s'appliquer à compter de la publication des décrets d'application et au plus tard, le 1er juillet 2018.

L'ordonnance parle de dispositif d'enregistrement électronique partagé ou DEEP pour désigner la Blockchain ou tout dispositif équivalent. Elle donne la possibilité de représenter et transmettre certains dispositifs financiers par ce moyen.

Les titres financiers concernés sont notamment :

  • les parts de fonds ;
  • les titres de créances négociables ;
  • les titres financiers (actions et obligations) non cotés.

L'inscription sur un compte titres ne sera plus le seul moyen de représenter, transmettre ou procéder au nantissement des titres. L'inscription de la transaction dans la Blockchain aura les mêmes effets que l'inscription sur un compte titres.

L'objectif du dispositif est de permettre à la place financière de Paris, d'être la première à proposer un régime juridique adapté à la blockchain.

Une consultation des différents acteurs avait été mise en place en deux phases. La dernière s'est terminée le 6 octobre 2017. Il ressort de ces consultations, une demande de clarification et sécurité juridique, neutralité technologique, maintien du niveau d'exigences pesant sur les différentes catégories de titres.

Les articles L228-1 du code de commerce et L211-3 et suivants du code monétaire et financier sont modifiés.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



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