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Une ordonnance prévoit la conservation des heures de DIF après 2020

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Catégorie : Actualité sociale
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Formation professionnelle : les heures de DIF définitivement intégrées au CPF


L'ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 supprime la date limite d'utilisation des droits acquis par les salariés au titre de l'ancien droit individuel à la formation.

Désormais pleinement intégrées dans le dispositif du compte personnel de formation, les heures de DIF, transformées en euros à raison de 15¤ par heure de DIF, sont conservées dans le compte personnel de formation ou CPF du salarié.

Les salariés qui n'auraient pas bénéficié d'une formation avant le 1er janvier 2021 conservent leurs droits sans limitation de durée.

La seule limite concerne désormais la somme de 5 000¤ de droits à formation pour les salariés et les indépendants. Une fois ce plafond atteint, le salarié cesse de cumuler des droits à formation.

Les salariés qui disposent d'heures de DIF non utilisées, ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour les déclarer sur le site moncompteactivite.gouv.fr.

D'autres modifications sont réalisées par cette ordonnance. Pour les découvrir, lire l'article « Les anciens droits à DIF sont repris dans le compte personnel de formation »

Editions Francis Lefebvre

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