Le projet de loi relatif au dialogue social doit être présenté en conseil des ministres le 22 avril 2015. Plusieurs mesures ont déjà été présentées et parmi elles, se trouve la prime pour l'activité.
Cette prime devrait remplacer deux dispositifs dont l'objectif est d'inciter à la reprise d'un emploi. Il s'agit :
- de la prime pour l'emploi ;
- du Revenu de solidarité active activité ou RSA activités (le RSA dit socle n'est pas supprimé).
Un salarié au SMIC pourrait ainsi bénéficier d'un complément de 10% du SMIC. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2016.
Les personnes concernées par la prime d'activité
Cette prime d'activité devrait concerner tous les travailleurs aux revenus modestes, c'est à dire dont les revenus sont compris entre 0.80 et 1.20 fois le SMIC.
Les travailleurs concernés sont les salariés et les indépendants ayant atteint la majorité (18 ans et plus) et résidant en France de manière stable soit potentiellement plus 5.6 millions de personnes selon l'exposé des motifs.
Les jeunes travailleurs de moins de 25 ans, qui ne bénéficiaient pas du RSA activités pourront bénéficier de la nouvelle mesure, quels que soient leurs conditions d'activité (temps partiel, CDD, interim etc.) ou d'hébergement (chez les parents). Les étudiants, les stagiaires et les apprentis devraient toutefois en être exclus.
Des conditions particulières seraient prévues pour les travailleurs étrangers ou issus d'Etats membres de l'Union Européenne.
Les modalités de calcul, de versement et d'imposition
La prime serait versée mensuellement par les caisses d'allocations familiales ou ma mutualité sociale agricole.
Elle comprendrait deux volets distincts :
- une partie calculée en fonction du revenu d'activités afin d'apporter un complément de revenus au travailleur (10% pour un salaire au SMIC) ;
- une partie calculée en fonction des revenus familiaux, proche de l'ancien RSA activités et apportant un complément au moins équivalent au RSA.
Elle ne serait assujettie ni à l'impôt sur le revenu (IR), ni à la contribution sociale généralisée (CSG). En revanche, la contribution au remboursement de la dette sociale de 0.50% (CRDS) restera due.
Les obligations des personnes concernées
Jusqu'en 2017, les bénéficiaires de la prime d'activité déclarent leurs revenus tous les trimestres et la déclaration trimestrielle permettra le calcul de la prime d'activité pour les trois mois suivants.
A partir du 1er janvier 2017, ce sont les déclarations sociales nominatives (DSN) des employeurs qui seront utilisées.
