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Une réforme du code du travail en deux étapes, déjà contestée

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Catégorie : Actualité sociale
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Modifié le 06/09/2016

Une réforme du code du travail en deux étapes, déjà contestée

La réforme du code du travail, annoncée initialement pour 2016 doit créer un code du travail plus accessible et plus protecteur. Elle ne s'attaquera pas à certains fondamentaux tels que les 35 heures, le SMIC et le contrat de travail. En revanche, elle donnera plus de poids à la négociation collective, débouchera sur une nouvelle architecture du code du travail et diminuera le nombre de branches professionnelles.

Deux ans, c'est le temps qu'il faudra pour réformer le code du travail. La présentation du projet de loi est prévu pour le premier trimestre 2016.

Le « Projet de loi modèle social du 21è siècle » devra définir les grands principes du droit du travail. Intégrés dans la loi, ils seront une base de travail pour la commission de refondation du droit du travail, composée de magistrats et de personnalités qualifiées. Cette commission disposera d'un délai de deux ans pour réécrire le droit du travail.

Le projet de réforme définitif est prévu pour le 1er semestre 2018.

Les premières orientations du projet sont déjà contestées.

Le Medef regrette que la réforme n'inclue ni les 35 heures, ni le contrat de travail, autant de mesures qui pourraient donner plus de souplesse aux entreprises.

Les syndicats n'adhèrent pas à l'idée selon laquelle un code plus souple, permettrait de créer des emplois.

 

Sensibiliser les acteurs à la négociation collective

La réforme doit répondre à trois objectifs :

  • former les personnes intéressées et leurs conseils ;
  • sensibiliser le maximum de personnes à la négociation ;
  • faciliter la conclusion d'accords et leur renégociation ultérieure.

Former et sensibiliser le maximum d'individus, par l'adaptation des programmes scolaires et le recours aux conseils (avocats et experts-comptables) pour favoriser la négociation et instaurer une vraie culture de la négociation en France, fait partie des objectifs de la réforme.

L'information des salariés sera assurée par la création d'une plateforme numérique permettant à chacun, de connaître les avancées de la négociation collective et les accords applicables.

La réforme doit aussi adapter les conditions de conclusion, de révision et de dénonciation des accords collectifs pour, notamment, éviter les accords dits dormants, ces accords qui ne sont jamais renégociés et impossibles à dénoncer ou à réviser. Il s'agit d'obliger les parties à prévoir une durée (même indéterminée) pour leurs accords.

L'accord majoritaire (conclu par des syndicats qui ont recueilli au moins 50% des votes aux dernières élections) pourrait devenir la règle. Une règle qui ne fait pas l'unanimité parmi les partenaires sociaux.

Le Medef souhaite également pouvoir considérer comme démissionnaires ou licencier pour motif personnel (et non pour motif économique), les salariés qui refusent l'application d'un accord de maintien dans l'emploi, modifiant leurs conditions de travail.

 

Créer une architecture du code du travail à trois niveaux

Le projet de loi présenté en 2016, doit dégager les principes fondamentaux à respecter et auxquelles les parties à la négociation collective ne pourront pas déroger.

Dans le but de le rendre plus clair et plus accessible, les principes fondamentaux, qui relèvent de l'ordre public, seront mis en évidence dans un premier niveau.

Le second niveau doit contenir toutes les dispositions qui sont ouvertes à la négociation.

Le troisième niveau s'appliquera par défaut, en l'absence d'accord collectif applicable.

Une mission des sages, constituée en novembre, doit faire des propositions pour le mois de janvier 2016. Ces propositions, intégrées dans le premier projet de loi, constitueront le premier niveau du nouveau code du travail.

 

Réduire le nombre de branches professionnelles à 200 en trois ans puis à 100

700, c'est le nombre de branches professionnelles à ce jour. Un nombre très important, qui n'empêche pas les petites entreprises, d'avoir du mal à trouver la convention collective ou l'accord qui leur est applicable.

Les branches territoriales devraient disparaître, rattachées aux branches nationales. Si les regroupements ne se font pas automatiquement au sein des branches, le pouvoir réglementaire aura la possibilité de le faire à leur place dans trois ans, selon des critères à déterminer.

Une période transitoire sera prévue pour conserver provisoirement, les dispositions avantageuses des anciennes branches.

Cette mesure avait déjà été annoncée.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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