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Une SAS française avec une tarification en dollars USD

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Whynot515
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Ecrit le: 21/06/2017 20:10
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Bonjour à tous,

Je viens de créer mon entreprise en France (SAS) et je suis en train de travailler sur la génération des factures. L'entreprise est une plateforme internet type SaaS (eServices) et nous utilisons Stripe comme intermédiaire bancaire (pour accepter les cartes bancaires). La facture (plus de type reçu) est émise post-paiement compte tenu de la nature du service (SaaS).

La majeure partie de nos clients seront des USA. Nous avons donc élaboré tout notre pricing en dollars USD et le paiement se fait uniquement en USD à prix fixe (ex. abonnement A à $7.50 par mois). Pour les clients de l'UE, la TVA est facturée en fonction du taux en vigueur du pays du client (avec les 2 pièces justificatives, B2B à 0%, ...).

Je souhaiterais savoir qu'elles sont les mentions obligatoires sur les factures USD que je dois émettre ? (Mis à part les mentions classiques: n°TVA, Addresses, taux de TVA, Siret, ...).

Dois-je enregistrer le taux de conversion €/$ au moment de la transaction ? Dans ce cas, d'après ce que j'ai pu lire, quel serait l'interêt de l'enregistrer si la comptabilité se fait sur le taux de conversion douanier ?

J'essaie de commencer l'activité correctement afin d'éviter tout problème ultérieur.

Je vous remercie par avance.

HapyFree
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Une SAS française avec une tarification en dollars USD
Ecrit le: 01/07/2017 20:47
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Bonjour,

Je n'ai pas la réponse pour tout, mais voici qui devrait répondre en grande partie à vos interrogations :

Une entreprise établie en France a la possibilité d'émettre une facture libellée dans une unité monétaire autre que l'euro (en dollar ou en livre sterling par exemple), à condition que la devise étrangère soit reconnue internationalement et mutable (c'est-à-dire convertible).

Le taux de change en euros applicable, négocié entre les partenaires commerciaux, doit également être mentionné sur la facture.

Cependant, l'intégration de la facture dans la comptabilité de l'entreprise doit obligatoirement se faire en euros avec un taux de conversion (qui peut être différent du taux de change effectivement utilisé pour le paiement).

Le taux de conversion dépend :

Par ailleurs, il est possible de rédiger la facture dans une langue étrangère.

Mais l'administration peut pour contrôle en exiger la traduction certifiée par un traducteur juré.

L'obligation de traduction certifiée ne présente pas de caractère systématique. Elle n'est mise en œuvre qu'à la demande de l'administration, notamment pour les factures dont elle considère que la traduction effectuée par l'assujetti révèle des incohérences ou des doutes sérieux.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191855&cidTexte=LEGITEXT000006069577" data-xiti-type="exit">from https://www.service-public.fr

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191855&cidTexte=LEGITEXT000006069577" data-xiti-type="exit">Code général des impôts : articles 289-0 et 289 (IV)


I.-Les règles de facturation prévues à l'article 289 s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre Etat membre ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur établi en France est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte.

II.-Elles s'appliquent également aux opérations dont le lieu d'imposition n'est pas situé en France qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en France ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle :

1° Lorsque l'acquéreur ou le preneur établi dans un autre Etat membre est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte ;

2° Ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans l'Union européenne en application du titre V de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

I.-1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :

a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ;

b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ;

c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies ;

d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

2. Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet. Sous réserve de son acceptation par l'assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du premier alinéa lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 196 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.

Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois.

4. L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.

5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II.

II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée.

III.-L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 4° du III de l'article 257 s'assure qu'une facture est émise au titre des gains réalisés et y ajoute le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

IV.-Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer ou à régulariser soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266.

Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 54.

V.-L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.

VI.-Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l'acceptation du destinataire.

VII.-Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l'assujetti peut émettre ou recevoir des factures :

1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;

2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique avancée définie au a du 2 de l'article 233 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée en ce qui concerne les règles de facturation. Un décret précise les conditions d'émission, de signature et de stockage de ces factures ;

3° Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret.

Cordialement,



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