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Une Sci peut elle accorder un prêt?

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Lilirose3177
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Ecrit le: 26/03/2015 10:29
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Bonjour,

Mes parents ont une SCI dans laquelle ils viennent de vendre un bien pour 300 000€.

Je souhaiterais leur emprunter 50 000€ devant notaire afin de pouvoir agrandir ma maison.

Avec mon époux nous venons de créer notre société et nous n'avons malheureusement pas la possibilité de faire un prêt personnel.

Je souhaiterai savoir si une solution existe en sachant que je n'ai aucune part dans la société.

Dois-je obligatoirement avoir des parts et si oui minimum combien ?

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement.

Cattier-clotilde
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Re: Une Sci peut elle accorder un prêt?
Ecrit le: 26/03/2015 20:49
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Bonsoir,

Il existe un monopole des banques s'agissant des prêts... Donc la SCI ne pourra pas vous consentir un prêt.

En revanche, on pourrait imaginer une situation oû la SCI vous rachète une partie de votre maison, l'argent ainsi reçu vous servant à financer les travaux ?

Pour votre parfaite information, un tel scénario entrainerait le paiement de frais de notaire pour la SCI (environ 7% du coût d'acquisition). La plus-value constatée à votre niveau devrait être exonérée dans la mesure où il s'agit de votre habitation principale.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Fandefisca
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Re: Une Sci peut elle accorder un prêt?
Ecrit le: 27/03/2015 00:48
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Bonsoir Lilirose,

Pour répondre à votre question de manière pertinente, pouvez-vous nous préciser le régime fiscal d'imposition

de la SCI de vos parents (Impôt sur le revenu ou à l'Impôt sur les sociétés ?)

L'idée du prêt de la SCI à vous directement est à exclure : car c'est incompatible avec le caractère civile de la SCI et à son objet, elle n'a pas vocation de prêter de l'argent à une personne physique.

Sinon, rien n'empêche vos parents de vous prêter directement, par prélèvement du compte-courant d'associé disponible (attention pour les SCI à l'IS, le compte-courant d'associé ne devra pas être débiteur : qualification de distributions occultes)

Le scénario proposé par Elea1 me semble risqué au point de vue fiscal, pour information, l'administration fiscale requalifie les achats en indivision en "donation déguisé".



--------------------
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Lilirose3177
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Re: Une Sci peut elle accorder un prêt?
Ecrit le: 27/03/2015 09:34
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Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses.

Elea1 il est hors de question qu'il rachète une partie de la maison car cela poserait beaucoup trop de problème lors de la succession, enfin je pense ...

Fandefisca la sci est à l'is. Je me disais que peut être mon père ayant plus de 90% des parts, il aurait pu se faire accorder un prêt par la Sci vu qu'il est gérant majoritaire et par la suite me le reverser tout en passant devant notaire avec taux d'intérêts, échéancier et prélèvement ... tout comme dans une banque. Prouvant ma bonne foi et surtout pour ne pas avoir de représailles au moment de l'héritage par mon frère et ma soeur qui sont procéduriers. En gros il servirait d'intermédiaire car il reverserait mes paiements à la sci.

Mais visiblement cette solution semble non faisable ... je suis vraiment bloquée et désespérée, je ne vois pas de solution.

Merci encore. Cordialement.

Lilirose3177
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Re: Une Sci peut elle accorder un prêt?
Ecrit le: 27/03/2015 10:13
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Re-bonjour,

Est-il possible que la sci prête à notre SAS (qui a pour activité le service de soutien à l'exploitation forestière) que nous venons de créer avec mon époux. Sur les 50 000€ on injecterait 20 000€ en BFR et nous avons 30 000€ d'investissement en matériels (camions) qui apparaissent en débit dans nos comptes courants. Nous serions ainsi remboursés par la sas et utiliserions l'argent pour les travaux de la maison et notre société rembourserait le prêt à la sci. Par contre je ne veux en aucun cas que la sci devienne actionnaire.

Je sais mon raisonnement est tordu ... désolé

Merci par avance et bonne journée.

Cordialement.

Swifer
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Re: Une Sci peut elle accorder un prêt?
Ecrit le: 01/04/2015 10:34
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Bonjour,

Vos parents peuvent faire sortir cet argent de la SCI moyennant taxation éventuelle (SCI IS) et se le distribuant / par prélèvement sur compte courant.

Rien n'empêche de prêter une somme d'argent (même importante) à un enfant.

Si vous n'arrivez pas à rembourser ils pourront toujours, s'ils le souhaitent, convertir le prêt en donation.

Passez par un notaire pour éviter les histoire de familles (requalif en donation, montant du prêt, avantage financier lié à l'absence d'intérêts...).

Cordialement,

Lilirose3177
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Re: Une Sci peut elle accorder un prêt?
Ecrit le: 01/04/2015 10:40
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Message édité par Lilirose3177 le 01/04/2015 10:42

SWIFER bonjour,

Merci pour votre réponse. N'y a t'il pas un risque d'abus de biens sociaux car le comptable m'a dit que dans les SCI soumise à l'IS, il est formellement interdit d'avoir des comptes courants débiteurs sinon le fisc déclare que c'est du détournement et donc l'abus de biens sociaux ?

HapyFree
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Re: Une Sci peut elle accorder un prêt?
Ecrit le: 03/04/2015 20:27
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Bonjour,

N'y a t'il pas un risque d'abus de biens sociaux car le comptable m'a dit que dans les SCI soumise à l'IS, il est formellement interdit d'avoir des comptes courants débiteurs sinon le fisc déclare que c'est du détournement et donc l'abus de biens sociaux

Swifer indique qu'il y a distribution, donc le compte courant va être crédité du montant des dividendes, puis débités de la CSG et de l'éventuel acompte de 321%, puis le net peut être retiré du C/C pour être prêté (si j'ai bien compris ce que Swifer vous indiquait).

A noter que tout montage qui aura pour but d'éluder l'impôt pourra être considéré fiscalement comme abusif.

Outre le fait qu'une SCi ne peut pas faire de prêt (cf. réponse Eléa1), un prêt est une opération commerciale par nature et pourrait remettre en cause la réalité e la SCI (non conformité avec l'objet et la nature de la forme sociétaire).

Une question, suite à la vente d'un bien, il reste quoi dans la SCI ?

Cordialement,



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HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Lilirose3177
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Re: Une Sci peut elle accorder un prêt?
Ecrit le: 04/04/2015 11:55
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Bonjour,

Merci pour votre réponse. Il s'agissait d'un bâtiment industriel désormais il ne reste qu'une maison qui est par la même occasion leur résidence principale.

Donc si j'ai bien compris la seule solution c'est qu'ils se versent des dividendes suite au benef de la vente et à partir de là mes parents peuvent me prêter comme d'un particulier à un particulier ?

Merci et bonnes fêtes de pâques.

Swifer
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Re: Une Sci peut elle accorder un prêt?
Ecrit le: 07/04/2015 10:03
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Bonjour,

-le monopole bancaire n'a, à mon avis, rien à voir avec votre situation. Il est question de prêter dans le cercle familial, non de créer une activité commerciale par des prêts consentis de manière habituelle.

-l'abus de bien sociaux n'existe pas dans les SCI (puisque les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société).

-si la SCI est IR, l'imposition se fait au niveau des associés lors de la constatation du résultat. Il n'y a pas de taxation lors de la distribution des dividende. Dès lors je ne vois pas de différence particulière entre, distribuer les sommes à vos parents qui vous les prêteraient par après ou recevoir un prêt directement de la SCI.

-dans une SCI IS, il existe une imposition lors de la distribution de dividendes. Là il y a donc une réelle différence de taxation entre un prêt consenti par la SCI ou par vos parents. Il existe un mécanisme d'imposition (par avance) des avances de trésorerie faites par les associés,... pour les associés.
Donc à ce niveau je serais prudent.

Cordialement

NB: pour le monopole bancaire, sur le site revuefiduciaire pour les SCI http://revuefiduciaire.grouperf.com/guide/20124/rfiducgu20124_0400_04944D_som.html:

Monopole bancaire. Les opérations de crédit impliquant une mise à disposition de fonds rémunérée relèvent du monopole bancaire fortement sanctionné pénalement (c. mon. et fin. art. L. 313-1 et L. 571-3). Les avances en compte courant rémunéré entrent dans cette définition ; toutefois, ce monopole ne concerne que les opérations effectuées à titre habituel (c. mon. et fin. art. L. 511-5). ?€ cet égard ne caractérise pas l'exercice illégal de la profession de banquier le fait de consentir sur une période de 9 ans neuf prêts successifs rémunérés au profit d'une même personne (cass. com. 9 décembre 2002, n° 00-16957) ; le caractère habituel serait lié non seulement à une pluralité d'opérations mais aussi à plusieurs personnes recevant les fonds (cass. crim. 2 mai 1994, n° 93-83512). L'associé de plusieurs sociétés qui leur consent régulièrement des avances en compte courant rémunéré prend un risque au regard du monopole bancaire.

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