L'union Européenne adopte la norme IFRS 16 et divers amendements aux normes IFRS 15, IFRS 4, IAS 12 et IAS 7.
Cinq règlements de la commission européenne datés des 31 octobre, 3 et 6 novembre 2017 ont été publiés au Journal officiel de l'Union Européenne du 9 novembre 2017.
Ces cinq règlements portent sur l'adoption de la norme IFRS 16 et de divers amendements.
Norme concernée
| Nature du texte
| Exercices ouverts à partir du | |
IASB | UE | ||
IFRS 16 « contrats de location » | Norme | 01/01/2019 | 01/01/2019 |
IFRS 15 « produits des activités ordinaires » (chiffre d'affaires) | Amendements | 01/01/2018 | 01/01/2018 |
IFRS 4 « contrats d'assurance » : exemption temporaire d'application d'IFRS 9 | Amendements | 01/01/2018 | 01/01/2018 |
| IAS 12 « impôt sur le résultat » | Amendements | 01/01/2017 | 01/01/2017 |
IAS 7 « état des flux de trésorerie » | Amendements | 01/01/2017 | 01/01/2017 |
Les principaux changements apportés par ces règlements concernent :
- la comptabilisation des contrats de location à l'actif par le locataire ;
- les clarifications de la norme IFRS 15 ;
- le report de l'application de la norme IFRS 9 dans le secteur des assurances ;
- la comptabilisation d'un impôt différé actif en cas de pertes latentes ;
- le tableau de flux de trésorerie.
Les règlements doivent s'appliquer au plus tôt le vingtième jour suivant leur publication au Journal officiel soit à compter du 29 novembre 2017 et au plus tard, à la date qu'ils définissent.
