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URSSAF : un règlement modifiable jusqu'à la veille de l'échéance à midi

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Catégorie : Actualité sociale
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Modifié le 26/02/2016

URSSAF : un règlement modifiable jusqu'à la veille de l'échéance à midi

Les télé-paiements, effectués sur le site de l'URSSAF, ne pourront plus être modifiés jusqu'au dernier jour, à midi. Il faudra les modifier la veille de l'échéance à midi au plus tard.

Dans un communiqué du 2 décembre 2015, l'URSSAF annonce que désormais :

  • soit l'entreprise corrige son erreur avant la veille de l'échéance à midi ;
  • soit l'entreprise corrige son erreur, le jour de l'échéance à partir de midi.

Exemple

Une entreprise doit payer ses cotisations le 15 de chaque mois.

Elle effectue sa déclaration et son ordre de paiement, le 10 du mois (le règlement doit intervenir le 15, à l'échéance). Quelques jours plus tard, elle réalise qu'il y a une erreur : la réduction fillon a été oubliée sur la déclaration.

Pour empêcher ce paiement trop important, elle devra réagir avant le 14 à midi.


Les déclarations restent modifiables dans les mêmes conditions qu'auparavant.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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