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Usage abusif du titre de CAC dans une association?

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Epithete
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Ecrit le: 11/11/2015 20:19
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Bonjour,

L'association dont je suis devenue membre m'a proposé de devenir commissaire aux comptes adjoint association.

Il se trouve que cette dernière n'entre pas dans les cas obligatoires prévus par la loi pour nommer un CAC. Il s'agit d'une nomination volontaire stipulée dans les statuts. En effet selon les statuts le commissaire aux comptes est élu pour un an renouvelable indéfiniment par l'assemblée générale ordinaire dont il est issu.

J'ai envoyé un courrier au président de cette association pour leur informer que le commissariat est une profession réglementée et par conséquent nul ne peut prétendre être commissaire aux comptes aux risques d'encourir des sanctions pénales pour exercice illégal. Il faut être inscrit au conseil régional des commissaires aux comptes. J'ai accepté leur proposition sous resserve de changer l'intitulé par auditeur externe (j'aurais pu après réflexion proposer le terme vérificateur de comptes) .

Il se trouve que le poste de commissaire aux comptes a été maintenu pour la personne que devais seconder et a été voté par l'assemblée générale et j'ai été promue au poste d'auditrice externe.

Malgré mon insistance, l'argument qui a été avancé est que l'association souhaite une personne indépendante pour contrôler les comptes. J'ai répondu que leur interprétation de la fonction de CAC ne s'impose pas à la loi et dans ce cas elle doit soit changer de statuts soit nommer un vrai CAC. Les termes ont un sens.

Mon constat de l'échange a été que d'une part la profession de CAC est ainsi appréciée avec légèreté car méconnue et que l'association ou du moins le faux CAC n a pas conscience des risques qu'il encourt. Peut être que je n ai pas fait preuve d'assez de pédagogie ou je manquais d'expérience donc de crédibilité pour mieux étayer mes propos.

Etant donné que je serai amenée peut être un jour à exercer cette fonction dois je rester au poste d'auditrice de cette association?.

Pour éviter que l'association ait des problèmes que puis je faire?

Avez vous connaissance de cas similaires qui ont tourné mal.

MERCI

CORDIALEMENT

Olivier37000
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Re: Usage abusif du titre de CAC dans une association?
Ecrit le: 12/11/2015 00:14
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Bonsoir,

Je pense que vous avez parfaitement réagi face à cette situation.

Ne vous basez pas sur une absence de jugement à ce sujet pour vous dire que vous pouvez enfreindre les règles et vos principes.

La réglementation perd peu à peu d'importance aux yeux des différents acteurs, place à la financiarisation.......

Cordialement.

Maxime SOULIGNAC
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Re: Usage abusif du titre de CAC dans une association?
Ecrit le: 12/11/2015 11:40
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Bonjour

Je suis interpellé par deux points qui me semblent importants dans votre situation.

  • Quelle est la compatibilité de votre statut d'auditeur externe avec votre activité professionnelle et en avez vous les compétences ?

L'association est elle cliente de votre cabinet ? Etes vous sûr de pouvoir proposer des services d'audit et sous quelle forme les exercez vous ?

Dès lors qu'il ne s'agit ni d'un mandat de CAC, ni d'expert comptable, il ne me semble pas que vous fassiez de l'exercice illégal, mais j'attire quand même votre attention sur les risques liés à cette mission (qui pourrait s'apparenter à ce que d'aucuns appellent parfois le "commissariat élargi" : l'audit se transforme en mission d'établissement des comptes). L'association a t'elle recours à un expert-comptable et si non, ne serait ce pas la priorité avant de nommer des auditeurs ?

Comment allez vous facturer vos travaux ?

  • Ai je mal compris où un commissaire aux comptes a été nommé ? Si tel est le cas, son mandat ne saurait être inférieur à 6 exercices.

Pourriez vous nous en dire plus sur les organes de contrôle nommés dans la structure ?

Vous avez en tous les cas tout à fait raison lorsque vous indiquez que la profession de CAC est insuffisamment connue.

Cordialement.



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Epithete
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Re: Usage abusif du titre de CAC dans une association?
Ecrit le: 12/11/2015 14:59
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Message édité par Epithete le 12/11/2015 15:00

Bonjour,

Je précise que

-Je suis adhérente à une association et je suis nommée auditrice externe à titre bénévole. Cette mission ne rentre en aucun cas dans mon cadre professionnel. Donc il n y aura pas de facturation.

-La mission confiée au faux CAC bénévole n'est juste qu'un simple contrôle des comptes en toute indépendance. L'association ne cherche pas des professionnels. C'est pour cela que je leur ai proposé le terme d'auditeur externe ou vérificateur de comptes.

En clair il s'agit d'un usage abusif du terme CAC que je dénonce et je cherche à rendre les lettres de noblesse à cette profession auprès des gens, même si mon expérience professionnelle n'est pas assez fournie en la matière.

C'est une confusion qui me semble peut porter préjudice à l'association et au faux CAC.

C'est pour cela que je pose les différentes questions précitées.

MERCI

Cordialement

Maxime SOULIGNAC
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Re: Usage abusif du titre de CAC dans une association?
Ecrit le: 12/11/2015 16:07
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...

Je reste perplexe !

Soit le bureau souhaite un véritable audit ou à tout le moins, un regard critique sur les comptes, et seul un professionnel extérieur sera à même de satisfaire ce besoin.

Soit, le contrôle est fait en interne, et l'indépendance reste alors critiquable par quiconque, indépendamment de vos qualités.

Qui est le "faux CAC" ? Un membre de l'association agissant bénévolement dans le cadre de sa participation personnelle ?



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Thierrymolle
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Re: Usage abusif du titre de CAC dans une association?
Ecrit le: 12/11/2015 18:52
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  • 1. Problématique
  • Comme le résume le tableau suivant, les infractions relatives aux commissaires aux comptes concernent soit

    • Leur statut ;
    • L'exercice de leurs missions ;

    Infractions relatives au statut.

    Infractions relatives à l'exercice des missions.

    Usage illicite du titre (article L820-5 alinéa 1 du Code du Commerce).

    Violation du secret professionnel (article L822-15 du Code de commerce)

    Exercice illégal (article L820-5 alinéa 2 du Code de Commerce).

    Communication d'informations mensongères (article L820-7 du Code de commerce)

    Violation des incompatibilités légales : générales et spéciales à l'exclusion des interdictions qualifiées d'incompatibilités (article L820-6 du Code de Commerce)[1],[2],[3]

    Non-révélation de faits délictueux. (article L820-7 du Code de commerce)

    Défaut d'information sur les prises de participation réalisées par une société commerciale. (article L247-1 III du Code de commerce)

    Défaut d'information sur les prises de contrôle réalisées par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. (article L247-2 IV du Code de commerce)

    Communication d'informations inexactes sur la suppression du droit préférentiel de souscription. (article L242-20 du Code de commerce)

    Représentation des obligataires par le commissaire aux comptes. (article L245-12 du Code de commerce)

    Si nous résumons votre post, nous pouvons tirer la problématique suivante de votre interrogation " Utiliser le titre d'auditeur externe constitue-t-il une infraction prévue par les textes ? Si oui laquelle ? Si non pourquoi ? "

  • 2. Texte.
  • L'article L820-5 du Code de Commerce précise " qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne faisant usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 822-10 ; "

  • 3. Développement.
  • La constitution d'une infraction repose sur la réunion de trois éléments : le premier légal, le second matériel et le dernier moral.

    3.1. L'élément légal de l'infraction.

    Peuvent être poursuivies pour usage illicite du titre de commissaire aux comptes, les personnes :

    • N'étant pas inscrites sur la liste des commissaires aux comptes ;
    • Ou celles n'ayant pas prononcé devant le Premier Président de la Cour d'Appel dont elles dépendent le serment des commissaires aux comptes à savoir " de jurer de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance et de faire respecter les lois " (article R822-14 du Code de Commerce).

    Les personnes poursuivies encourent un an d'emprisonnement et une amende 15 000 € (article L820-5 alinéa 1 du Code de Commerce).

    3.2. L'élément matériel de l'infraction.

    L'élément matériel du délit repose sur l'usage fait par un tiers du titre de commissaire aux comptes, d'un titre similaire ou d'un titre prêtant à confusion avec celui de commissaire aux comptes destiné à abuser le public sur la fausse qualité de la personne s'en étant habillé (examinateur, vérificateur, contrôleur ou auditeur externe des comptes de l'entité).

    La manifestation de l'usage peut être réalisée par écrit et peu importe le support utilisé par la personne arborant la fausse qualité. Cette expression de l'usage illicite de la qualité de commissaire aux comptes peut intervenir également au cours d'une conversion privée ou d'une manifestation publique.

    On le voit, la seule mention du titre et quelle que soit sa communication aux tiers suffit à la personne ne le possédant pas à constituer l'élément matériel de l'infraction.

    Le délit d'usage illicite du titre de commissaire aux comptes constitue donc une infraction formette et instantanée.

    3.3. L'élément moral de l'infraction.

    Si la personne utilise la qualité de commissaire aux comptes tout en sachant qu'elle ne peut en revêtir l'habit impunément, elle exprime la volonté par son comportement fautif de commettre l'infraction.

    Cette situation suffit aux magistrats pour constater l'existence de l'élément moral du délit. Il se présente donc sous la forme d'un dol général.

  • 4. Cas pratique.
  • Vous êtres adhérente d'une association et vous êtes pressentie par la gouvernance du groupement pour en devenir la commissaire aux comptes adjointe ou l'auditrice externe. Vous ne serez pas rémunérée.

    Nous rappelons que nul ne peut utiliser le titre, ni exercer les fonctions de commissaire aux comptes si préalablement il n'est pas inscrit sur une liste et s'il n'a pas prêté serment devant le Premier Président de la Cour d'Appel du ressort de son domicile.

    Il est également interdit de se revêtir d'un titre similaire ou d'un titre prêtant à confusion avec celui de commissaire aux comptes pouvant abuser le public sur la possession de cette qualité.

    Etant donné qu'être pressentie aux fonctions d'auditrice a la possibilité pour les adhérents et les tiers en relation avec l'association de leur faire comprendre que vous exercez les fonctions de commissaires aux comptes du groupement, ces derniers pourraient relever qu'ils ont été abusés sur votre qualité et ceci peu importe le mode de communication que vous avez utilisé pour faire naître ce doute dans leur esprit.

    Venant du sérail de l'audit et de l'expertise comptable, il vous sera impossible d'indiquer aux magistrats que vous utilisiez le titre de commissaire aux comptes ou un titre similaire tout en sachant que vous ne possédiez pas les prérogatives pour en disposer.

    Qu'en conséquence si vous acceptez les fonctions qui vous sont proposées, n'étant pas inscrite sur la liste des commissaire aux comptes, n'ayant pas prêté serment, connaissant les arcanes de la profession et pouvant faire naître le doute des adhérents du groupement sur le fait que vous possédiez la qualité de commissaire aux comptes, vous serez poursuivie pour usage illicite du titre de commissaire aux comptes, les éléments constitutifs de l'infraction étant réunis.

    En conclusion refusez le poste qu'on vous propose, autrement vous risquez à tout jamais de ne pouvoir exercer les fonctions de commissaire aux comptes.

    Bien cordialement.

    [1]Il est interdit au commissaire aux comptes ou à un membre du réseau auquel il appartient de fournir à la personne ou à l'entité qui l'a chargé de certifier ses comptes, tout conseil ou toute autre prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, (article L822-11 alinéas 3 et 4 du code de commerce)

    [2]Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette personne ou entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. (Article L822-13 du Code de commerce)

    Il est interdit au commissaire aux comptes, de certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités faisant appel public à l'épargne ou des groupements faisant appel à la générosité du public (article L822-14 du Code de commerce).

    [3]Il est interdit au commissaire aux comptes, de certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités faisant appel public à l'épargne ou des groupements faisant appel à la générosité du public (article L822-14 du Code de commerce).



    --------------------

    T.MOLLE

    Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


    Epithete
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    Re: Usage abusif du titre de CAC dans une association?
    Ecrit le: 13/11/2015 15:13
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    Message édité par Epithete le 13/11/2015 15:17

    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre contribution.

    J ai envoyé un courrier refusant le poste d'auditrice externe du fait de l'usage illicite du titre de CAC

    @SALIM Il s agit d un bénévole agissant dans le cadre personnel

    Néanmoins un problème déontologique se pose à moi, suis je obligée par la loi d'agir en justice étant donné que je suis informée de cette situation?

    Je ne le souhaite

    MERCI

    Cordialement

    Sandra Schmidt
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    Re: Usage abusif du titre de CAC dans une association?
    Ecrit le: 13/11/2015 15:21
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    Message édité par Sandra Schmidt le 13/11/2015 15:23

    Bonjour,

    Indépendamment de l'utilisation du terme commissaire aux comptes, inapproprié ici, il y a normalement un vérificateur aux comptes bénévole dans les associations.

    Il est élu par l'assemblée générale et n'est pas membre du bureau. Ce n'est pas non plus un professionnel du chiffre.

    Le contrôle des comptes d'une association

    La vérification des comptes

    Pour l'aspect déontologie, d'autres auront peut être la réponse ?

    Cordialement



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    Re: Usage abusif du titre de CAC dans une association?
    Ecrit le: 13/11/2015 15:50
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    Bonjour,

    Je vous remercie Sandra, j'ai vu ces documents c'est pour cela que j ai relevé plus haut que j aurais pu proposer vérificateur des comptes comme intitulé.

    Cordialement

    Thierrymolle
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    Re: Usage abusif du titre de CAC dans une association?
    Ecrit le: 14/11/2015 15:41
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    Madame,

    La loi pénale est d'interprétation stricte. Rien n'indique dans les textes qu'être élue par l'assemblée et occuper les fonctions de vérificateur aux comptes ou des comptes effacent l'infraction.

    Les éléments constitutifs étant réunis, vous pouvez être poursuivie pour usage abusif du titre de commissaire aux comptes.

    Néanmoins, essayons d'arriver à une solution consensuelle. Votre association peut se doter d'une commission de contrôle ou d'un conseil de surveillance dont vous êtes l'un des membres.

    Vous n'intervenez plus seule mais sous la couverture d'un organe collégial. Vous avez la qualité de membre au sein de cette commission ou de ce conseil, terme éloigné (membre) de celui de commissaire aux comptes.

    Qu'en conséquence une telle intervention au sein d'un organe collégial évitant le terme " vérificateur aux ou des comptes " permettrait de sortir du champ d'application de loi pénale.

    Qu'en conclusion, si votre objectif est la recherche d'une meilleure qualité de l'information financière, il est préférable de désigner un commissaire aux comptes inscrit.

    Cordialement



    --------------------

    T.MOLLE

    Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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