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Usufruit dans une SCI par une societe soumise a l'is

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Cerise1564
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Ecrit le: 08/09/2018 12:09
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Bonjour a tous j'ai une petite question concernant le sort fiscal du déficit d'une sci a l'ir.

La sci a un deficit fiscal pour 2017.

J'ai une Sci dont les parts sont demembrées:
- 2 associés detenant la nue propriete des parts,
- une sarl a l'impot sur les societes detenant l'usufruit de la totalité des parts.

C'est le premier exercice il y a un deficit. Le deficit est il deductible du resultat fiscal de la sarl a sa cloture au 31/07/18?
Ou est ce que le deficit va de droit au nu proprietaire?

Dans le cas d'un benefice celui ci etait imposable au nom de la Sarl mais en cas de deficit est ce le meme traitement. Ou est ce que je ne peux rien deduire au niveau de la sarl?

Merci de votre retour.
Debitcredit
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Re: Usufruit dans une SCI par une societe soumise a l'is
Ecrit le: 11/09/2018 08:42
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Bonjour,

cette question est complexe et dépend du dossier : votre employeur devrait pouvoir y répondre.

Quelques éléments de réponse toutefois :
- sauf rédaction particulière des statuts de la sci, c'est l'usufruitier qui paye l'impôt sur le résultat courant
- une instruction de novembre 1999 indique cependant que les revenus fonciers négatifs sont à déduire par le nu-propriétaire, sauf là encore convention régulièrement conclue.

Cordialement,

Ama945
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Re: Usufruit dans une SCI par une societe soumise a l'is
Ecrit le: 11/09/2018 19:59
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Message édité par Ama945 le 11/09/2018 20:00

Bonjour

Pour compléter la réponse de Debitcredit, le conseil d'état a jugé fin 2017 que l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035990987&fastReqId=84287850&fastPos=1

Je privilégierais le conseil d'état face à une instruction.

Bien évidemment il faut toujours vérifier s'il n'y a pas de convention prévoyant une répartition particulière des résultats entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Cordialement


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