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Utilisation du CICE : informations obligatoires en annexe

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Catégorie : Actualité comptable
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CICE taux applicables

L'utilisation du CICE doit faire l'objet d'une description littéraire en annexe du bilan ou dans une note jointe. Cette obligation s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été mis en place par la loi de finances pour 2012. Il s'applique depuis le 1 janvier 2013 et a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises.

Dès l'origine, les entreprises devaient retracer, dans leurs comptes annuels, l'utilisation qu'elles faisaient de ce crédit d'impôt mais les textes ne donnaient aucune précision en ce qui concerne la forme de cette information.

La loi de finances pour 2015 modifie l'article 244 quater C, I du Code général des impôts (CGI) en ce sens. La nouvelle version du texte s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

 

L'information relative à l'utilisation du CICE

Désormais, les entreprises qui bénéficient du CICE doivent faire figurer les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt, dans une description littéraire qui doit figurer :

  • dans l'annexe du bilan ;
  • dans une note jointe aux comptes.

La nouvelle version du texte du CGI reprend la doctrine de l'administration fiscale. L'objectif de cette information est de permettre d'apprécier l'utilité du CICE pour la compétitivité des entreprises. L'administration fiscale précise donc également, dans sa doctrine antérieure à la dernière loi de finances, que cette obligation ne conditionne pas l'octroi du crédit d'impôt aux entreprises.

 

Les taux du CICE applicables en 2017

Deux taux du CICE s'appliquent en 2017 :

  • 7% en France métropolitaine ;
  • 9% dans les DOM.

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



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