Bonjour,
Plusieurs sites internet et blogs évoquent une limite de 10 ans pour utiliser le report à nouveau créditeur dans le cadre d'une distribution de dividendes ou d'une imputation de pertes.
Malgré mes recherches, je n'ai trouvé aucune référence légale.
J'ai consulté des confrères ainsi que plusieurs avocats et personne ne connait cette règle.
Quelqu'un saurait m'en dire plus et me fournir la (ou les) référence(s) légale(s)?
Un grand merci par avance.
Cordialement
Frédéric
Bonjour,
L'article rédigé par Sandra et publié sur ce site ne fait pas état de ce délai :
Report à nouveau débiteur ou créditeur : c'est quoi ?
Personnellement, je ne connais pas non plus cette règle.
J'ai consulté la base documentaire de la CNCC. J'ai seulement trouvé une position de la Commission des Etudes Juridiques qui fait état en mars 2009 de la possibilité de distribuer le report à nouveau en cours d'exercice (EJ 2007-09).
Le résumé de ce texte indique :
" Selon une partie de la doctrine, la combinaison des articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce permet la distribution en cours d'exercice de sommes prélevées sur le report à nouveau. La Commission des études juridiques a relevé qu'il existe une pratique permettant d'éviter les risques éventuels attachés à une distribution. Cette pratique consiste à une affectation, en cours d'exercice, du report à nouveau en réserves, lesquelles pourront, le cas échéant, être ensuite distribuées. La Commission a noté que cette pratique n'a pas été interdite par les tribunaux. "
Mais à aucun moment la Commission ne fait pas état d'un délai de 10 ans. La note d'information XII "Le commissaire aux comptes et les opérations relatives aux dividendes" n'en parle pas non plus.
Pour autant, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas un sujet : je connais des avocats qui refusent d'affecter les résultats au " report à nouveau " dans la mesure où ils considèrent qu'il revêt un caractère temporaire, les sommes qui y sont portées étant, tous les ans, remises en question.
Le MEMENTO PRATIQUE F. LEFEBVRE LES SOCIETES COMMERCIALES de 2010 est rédigé comme suit (paragraphe 25130) :
" La définition du bénéfice distribuable telle qu'elle résulte de l'article L.232-11 devrait inciter les sociétés qui affectent systématiquement et de manière durable des sommes importantes au compte " report à nouveau " et qui font de ce compte une véritable réserve, à renoncer à cette pratique ".
Je reste à votre disposition pour d'autres informations, si besoin.
Bonne continuation.
Bonjour,
Un très grand merci pour votre réponse.
Effectivement Sandra n'évoque pas du tout une limite de 10 ans pour l'utilisation du Report à Nouveau.
Ce sont d'autres sites et blog sur internet qui le font (et notamment des confrères). Je leur ai envoyé des demandes par mail afin que l'on me précise les références légales mais à ce jour je n'ai comme réponse qu'un renvoi à l'article L. 232-12 du Code de Commerce (qui n'évoque pas du tout une telle durée limitée à 10 ans) ainsi qu'à un Décret en Conseil d'Etat dont la référence ne m'a pas été communiquée.
Je vous tiendrai au courant des réponses que j'espère obtenir.
Encore merci et bonne journée.
Bonjour,
En insistant auprès d'un des sites qui diffusait cette information (en indiquant que l'on est Expert-Comptable cela marche mieux) j'ai enfin obtenu une réponse (directement dans les commentaires sur internet et par téléphone).
Il m'a été confirmé que c'est une erreur et cela a été immédiatement corrigé.
Il n'y a aucune limite de temps dans l'utilisation du RAN.
Par contre, d'autres sites/blogs que j'ai contactés ne m'ont pas répondu et continuent de diffuser cette fausse information.
J'espère avoir été utile.
Merci
Frédéric
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