Bonjour,
J'expose la situation :
- une SCI a fixé son siège social à l'adresse du domicile des parents du gérant dans lequel ce dernier utilise à titre gratuit une pièce à usage de bureau pour les besoins administratifs de la société.
Ma question était de savoir si l'établissement d'un bail était nécessaire.
Si oui, quel modèle faudrait-il utiliser ?
Précision : le gérant n'habite pas chez ses parents et les parents ne sont pas associés dans la société
Faut-il établir un bail professionnel à titre gratuit ou plutôt un contrat de prêt à usag(e location à titre gratuit) en sachant que ce dernier contrat est plutôt utilisé pour le location privée ou commercial ou les deux, ou dans le domaine de l'agriculture (?)
En vous remerciant pour votre avis et conseil,
Cordialement,
Kristi777
Bonjour,
Ce n'est pas un bail. Il s'agit en fait simplement de ce qu'on appelle dans le code civil un commodat, ou prêt à usage à titre gratuit. Un écrit n'est pas nécessaire, mais si vous souhaitez en établir un, vous pouvez le faire en vous inspirant des régles édictées par le code civil (articles 1875 et suivants). Vous devez pouvoir trouver des modèles sur internet.
Cordialement
Joaquin Gonzalez
Conseil d'entreprise
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. J'avais effectivement vu dans les textes cette possibilité de commodat, ou prêt à usage à titre gratuit. Mais il me semblait comprendre en regardant les textes qu'il était surtout question de location à titre gratuit dans le domaine privé ou dans le commerce ou dans ledomaine de l'agriculture.
Or dans mon cas il s'agit plus d'une utilisation à titre gratuit d'un pièce à usage "professionnel", mais peut-être cela ne fait pas de différence ?
Pourriez-vous me confirmer que dans ce cas d'utilisation d'une pièce à usage de bureau dans une maison pour un usage "professionnel" (gestion d'une SCI) par un gérant de société, cette possibilité de "commodat" ou prêt à usage à titre gratuit pourrait s'appliquer aussi ?
J'avais besoin de cette confirmation là
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Kristi777
Bonjour,
Le code civil ne fait aucune différence entre privé et professionnel, ni d'ailleurs entre personnes physiques et personnes morales. Donc, il est tout à fait possible dans votre cas de rédiger un contrat de commodat.
Joaquin Gonzalez
Conseil d'entreprise
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