Après une augmentation de 39,8% du nombre d'ouvertures de procédures collectives au 1er semestre 2022 comparé au 1er semestre 2021, la hausse se poursuit avec plus de 61% d'augmentation au mois de juillet et plus de 79% d'augmentation au mois d'août 2022. Ces chiffres restent toutefois très inférieurs à ceux d'avant la crise Covid.
Les chiffres commentés ci-dessous sont issus de l'Observatoire économique du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), les statistiques 2022 étant établies à la date du 19 septembre 2022.
Procédures de prévention
Procédures | 2021 | 2022 |
Mandat ad hoc | 3759 | 3091 |
Conciliation | 1842 | 1518 |
Total | 5601 | 4609 |
(1) dont 3 mandats ad hoc de sortie de crise en 2021 et 15 en 2022
En 2021, 71% des préventions ont concerné des entreprises sans salarié contre 66% en 2022. 83% des procédures de prévention ouvertes en 2022 concernent des entreprises (TPE) de 0 à 10 salariés (86% en 2021).
Procédures collectives
Procédures | 2021 | 2022 (1) |
Sauvegarde | 775 | 783 |
Procédure de sortie de crise | 15 | 40 |
Redressement judiciaire | 6600 | 6695 |
Liquidation judiciaire (directe) | 20173 | 18954 |
Total | 27563 | 26472 |
Rappel : (1) Statistiques au 19/09/22
À noter
- la procédure de traitement de sortie de crise n'a pas connu le succès attendu (55 procédures depuis le début de la création de la procédure) ;
- la sauvegarde accélérée reste inconnue (5 en 2018) ;
- 73% des procédures collectives sont des liquidations judiciaires directes ;
- 67% des liquidations judiciaires directes concernent des entreprises sans salarié ;
- 98% des liquidations judiciaires directes concernent des entreprises de 0 à 10 salariés.
Commentaires du CNAJMJ
Après une augmentation de 39,8% du nombre d'ouvertures de procédures collectives au 1er semestre 2022 comparé au 1er semestre 2021, la hausse se poursuit avec plus de 61% d'augmentation au mois de juillet et plus de 79% d'augmentation au mois d'août 2022. Le mois de septembre sera également en hausse sans que nous puissions encore en déterminer l'ampleur.
Cependant, il convient de noter qu'en dépit de cette tendance fortement haussière, le nombre d'ouvertures de procédures collectives reste à un niveau très inférieur à celui d'avant la crise Covid (pour rappel, juillet : 4 155 en 2019 et 4 158 en 2018 ; août : 1 338 en 2019 et 1 962 en 2018)
Compte tenu du rythme constaté jusqu'ici, on peut envisager un nombre d'ouvertures de procédures collectives autour de 38 000 sur l'année 2022 (estimation identique par la société ALTARES), ce qui resterait en baisse par rapport à 2019 (51 819) et par rapport à 2018 (54 541)
Près de la moitié des procédures collectives de 2022, concerne les secteurs du commerce, de la construction et de l'hébergement et restauration.
Nombre de procédures collectives dans plusieurs régions au 19 septembre 2022
Région | Nombre |
Ile de France | 5646 |
Auvergne Rhône-Alpes | 3122 |
Provence Alpes Côtes d'Azur | 2635 |
Hauts de France | 2358 |
Nouvelle Aquitaine | 2336 |
Occitanie | 2305 |
Grand Est | 2184 |
Bretagne | 1034 |
Bourgogne Franche-Comté | 1023 |
Selon Fréderic Visnovsky, Médiateur national du crédit, « pour l'instant, les chiffres ne témoignent [donc] pas d'une degradation de la situation des entreprises » (Option Finance).
