Bonjour,
Je travaille en entreprise et un prestataire de service français (immatériel) nous envoie une facture depuis le Japon où il réside. Cette facture est sans N° d'immatriculation qui justifie un statut fiscal. La personne nous explique qu'elle n'a pas de statut particulier et que jusqu'ici elle jamais rencontré de problème pour facturer des entreprises en France.
Quelqu'un peut il m'indiquer si une telle facture est néanmoins légale ? Ne sommes-nous pas dans l'illégalité en réglant cette facture en l'état ? Un grand merci par avance.
Cécile Guerre-Genton
Bonjour,
Il peut arriver en France qu'une entreprise achète à un particulier, qui vend de manière non habituelle, et n'est donc pas immatriculé. Il n'y a donc a priori pas d'obligation de devoir traiter uniquement avec des personnes faisant figurer un n° d'immatriculation sur leurs documents.
En matière d'auto liquidation de la TVA, il y a lieu de vérifier si le preneur est professionnel ou pas puisque les règles changent selon que le preneur est assujetti ou pas. Mais dans le cas présent, vous êtes le preneur. et pour une prestation immatérielle à un professionnel, il y a auto-liquidation par le preneur français (vous) sans qu'on se pose la question du fournisseur.
Cordialement.
 |
