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Valorisation des titres de sociétés non cotés

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Trois décisions et arrêt récents, respectivement rendus par le Conseil d'État et la Cour de Cassation, concernent la méthode de valorisation des titres non cotés.

Les deux juridictions rappellent ainsi que la valeur vénale de ces titres doit être appréciée de manière à se rapprocher le plus possible de la valeur qui aurait été obtenue par le jeu normal de l'offre et de la demande, tout en apportant des précisions.

Dans ces arrêts, l'administration fiscale retenait sa propre méthode de valorisation et entendait la substituer à celle du contribuable.

Les juges du fond doivent ainsi tenir compte des transactions comparables intervenues auparavant afin d'évaluer la valeur des titres cédés. Ce critère d'évaluation des titres prime sur les expertises (du contribuable ou de l'administration).

La solution n'aurait sans doute pas été la même si les expertises avaient tenu compte de ces transactions en justifiant la différence de valorisation.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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