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Valorisation d'un fonds artisanal donné préalablement en location-gérance

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Poseidon86
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Ecrit le: 13/03/2013 18:00
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Bonjour à toutes et à tous,

Je me pose la question de la valeur d'un fonds artisanal donné en location-gérance à une société.

Voici le cas :

- Une EI réalise une location gérance de son fonds artisanal en 2006 à une SARL dont l'unique associé est également l'exploitant individuel.

- L'exploitant individuel souhaite céder le fonds à la SARL et bien sûr payer le moins de taxe sur la plus value possible.

1) Je ne pense pas pouvoir utiliser l'article 238 quindecies du CGI qui exonère les plus values sur cession en fonds en cas de location-gérance et assimilés au motif qu'il n'y a pas l'absence de liens entre le cédant et le cessionnaire.

Pour en bénéficier, il faudrait que l'associé cède plus de 50 % des parts sociales pendant au minimum 3 ans et n'ait aucune fonction de direction , ce qui n'est pas possible dans mon cas.


2) Se pose la question de la valeur du fonds artisanal pour l'entreprise individuelle. J'analyse la problématique en me positionnant à la sortie du contrat de location-gérance : si le cessionnaire n'achète pas le fonds, alors il revient au bailleur pour la valeur au moment de la remise. Aucune indemnité ne serait due par le cédant en cas de plus value sur le fonds, par contre en cas de moins value le cédant peut, si 'est prévu au contrat, demander une indemnité au locataire-gérant.

Cela me porte à conclure d'une part que le fonds doit être valorisé à la date de cession ou retour chez le cédant et d'autre part que la plus value sera taxée au prix fort.

J'auraiss souhaité savoir si quelqu'un avait eu ce cas et comment il avait procédé pour valoriser le fonds.

merci

cordialement



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