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Véhicules utilitaires et poids-lourds : dispositif du suramortissement

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1281 articles)
Publié le
Modifié le 23/01/2019

Le dispositif du suramortissement des camions, bus, autocar, camionnettes

Les entreprises peuvent bénéficier du suramortissement de 40% de la valeur de certains véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2019, le dispositif est prolongé par la loi de finances pour 2019 jusqu'au 31 décembre 2021 et élargit aux véhicules électriques et à hydrogène acquis à compter du 1er janvier 2019.

Cet amortissement supplémentaire ou suramortissement, doit prendre la forme d'une déduction extra-comptable, sur le feuillet adéquat de la liasse fiscale (2058-A ou 2033-B).

Il concerne toutes les entreprises qui investissent dans certains biens ou équipements éligibles et doit être calculé extra-comptablement. Le dispositif du suramortissement sur les équipements éligibles à l'amortissement dégressif a pris fin le 14 avril 2017.

Seul restait le dispositif qui concerne certains véhicules dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes. Il est complété par un nouveau suramortissement destiné à favoriser les investissements dans la robotique qui fera l'objet d'un autre article.

 

Dispositif du suramortissement sur les véhicules en vigueur au 1er janvier 2019

Véhicules concernés

 PTACDate d'acquisitionSuramortissement

Camions, bus, autocars, camionnettes etc. qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhanol ou au carburant ED95

Supérieur ou égal à 3,5 tonnes

Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 201840%
Camions, bus, autocars, camionnettes etc. qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhanol ou au carburant ED95Supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur à 16 tonnesEntre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 202160%

Camions, bus, autocars, camionnettes etc. qui fonctionnent à l'électricité ou à l'hydrogène

Supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur à 16 tonnes60%

Camions, bus, autocars, camionnettes etc. qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhanol ou au carburant ED95

Supérieur ou égal à 16 tonnes Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 202140%

Camions, bus, autocars, camionnettes etc. qui fonctionnent à l'électricité ou à l'hydrogène

Supérieur ou égal à 16 tonnes40%

Camions, bus, autocars, camionnettes etc. qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhanol, au carburant ED95, à l'électricité ou à l'hydrogène

Supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnesEntre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021

20%

 

Les entreprises concernées par le dispositif du suramortissement sur les véhicules en 2019

Le suramortissement de 40% est une déduction supplémentaire du résultat fiscal qui concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), qu'elles soient imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Peu importe qu'elles soient propriétaires ou locataires (contrat de crédit bail, ou location avec option d'achat).

Dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, c'est le locataire qui bénéficie du suramortissement, pas le crédit-bailleur ou propriétaire.

Seuls les entreprises au régime micro, les auto entrepreneurs et les sociétés qui achètent des biens dans le but de les mettre en location avec option d'achat sont exclus.

Depuis le 11 octobre 2018, le dispositif ne bénéficie plus aux véhicules d'occasion. Ils doivent impérativement avoir été acquis neufs.

 

Les biens concernés par le suramortissement entre 2016 et 2021

Les biens concernés par le suramortissement de 40% sont les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes. Il s'agit des camions, bus, autocars, camionnettes, etc. qui fonctionnent :

  • au gaz naturel (GNV, GNL) ;
  • au biométhanol (bioGNV ou bioGNL) ;
  • au carburant ED95.

Ils doivent être acquis entre le 1er janvier 2016 et le le 31 décembre 2021.

 

Les nouveaux biens concernés par le suramortissement à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à fin 2021

La loi de finances pour 2019 élargit le champ d'application du suramortissement ou adapte son taux pour trois types de véhicules.

Ces véhicules sont :

  • les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui fonctionnent, exclusivement ou en complément des autres énergies dont les véhicules bénéficient déjà du suramortissement, à l'énergie électrique et à l'hydrogène ;
  • les véhicules qui bénéficient du suramortissement et dont le PTAC ou poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, bénéficient d'un taux de suramortisssement de 60% ;
  • les véhicules légers neufs dont le PTAC est égal ou supérieur à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes bénéficient d'un suramortissement de 20%.

 

Calcul du suramortissement sur les véhicules

La déduction supplémentaire est d'un montant de 40% du prix de revient des investissements éligibles, hors frais financiers. Ce taux de 40% sera réparti sur la durée d'utilisation du bien comme un amortissement linéaire. La loi de finances pour 2019 crée les taux de 20 et 60% pour certains véhicules utilitaires et poids lourds, à compter du 1er janvier 2019. Le mode de calcul reste le même.

Cependant, contrairement à la technique de l'amortissement exceptionnel, qui est enregistré en comptabilité, la déduction n'a aucun impact sur les comptes des entreprises. Elle restera définitivement acquise aux entreprises qui en ont bénéficié, même en cas de cession de ce bien, pour la part qui aura été déduite prorata temporis, jusqu'à la date de cession.

En cas de levée de l'option d'achat, la déduction continue de s'appliquer.

La déduction supplémentaire apparaîtra seulement sur la déclaration fiscale, au moment du calcul du résultat fiscal.

Depuis le 1er janvier 2018, les véhicules pris en crédit bail ou en location avec option d'achat bénéficient du suramortissement sur leur durée normale d'utilisation comme en cas d'acquisition du bien.

Exemple 1 : un véhicule acquis avant le 1er janvier 2019

Une entreprise achète, le 1er juillet 2018, un camion pour un montant de 200 000¤. 
La durée d'utilisation normale est de cinq ans.

Cette acquisition lui permettra de déduire 80 000¤ (40%) de son résultat fiscal sur cinq ans soit :

  • en 2018 : 80 000 / 5 * 6 / 12 = 8 000¤ ; 
  • de 2019 à 2022 : 80 000 / 5 = 16 000¤ ;
  • en 2023, le solde soit 8 000¤.

Exemple 2 : un véhicule acquis le 1er janvier 2019

Une entreprise achète, le 1er janvier,  le même camion pour un montant de 200 000¤. 
La durée d'utilisation normale est de cinq ans.

Cette acquisition lui permettra de déduire 120 000¤ (60%) de son résultat fiscal sur cinq ans soit :

  • en 2018 : 120 000 / 5 * 6 / 12 = 12 000¤ ; 
  • de 2019 à 2022 : 120 000 / 5 = 24 000¤ ;
  • en 2023, le solde soit 12 000¤.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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