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Véhicules utilitaires et poids-lourds : dispositif du suramortissement

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Le dispositif du suramortissement des camions, bus, autocar, camionnettes

Certaines entreprises peuvent bénéficier du suramortissement de 40% de la valeur d'un véhicule jusqu'au 31 décembre 2019.

Le PLF 2019 dans son article 19 nouveau prévoit de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2021 et de l'élargir. Cette mesure a été adoptée en première lecture.

Cet amortissement supplémentaire ou sur-amortissement, doit prendre la forme d'une déduction extra-comptable, sur le feuillet adéquat de la liasse fiscale (2058-A ou 2033-B).

Il concerne toutes les entreprises qui investissent dans certains biens ou équipements éligibles et doit être calculé extra-comptablement. Le dispositif du suramortissement sur les équipements éligibles à l'amortissement dégressif a pris fin le 14 avril 2017.

Seul reste le dispositif qui concerne certains véhicules dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 3.5 tonnes. Ce dispositif est prolongé et élargit par le PLF 2019.

 

Les entreprises concernées par le dispositif du suramortissement

Le suramortissement de 40% est une déduction supplémentaire du résultat fiscal qui concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié), qu'elles soient imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Peu importe qu'elles soient propriétaires ou locataires (contrat de crédit bail, ou location avec option d'achat).

Dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, c'est le locataire qui bénéficie du suramortissement, pas le crédit-bailleur ou propriétaire.

Seuls les entreprises au régime micro, les auto entrepreneurs et les sociétés qui achètent des biens dans le but de les mettre en location avec option d'achat sont exclus.

 

Les biens concernés par le suramortissement jusqu'au 31 décembre 2019

Les biens concernés par le suramortissement de 40% sont les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes. Il s'agit des camions, bus, autocars, camionnettes, etc. qui fonctionnent :

  • au gaz naturel (GNV, GNL) ;
  • au biométhanol (bioGNV ou bioGNL) ;
  • au carburant ED95.

Ils doivent être acquis avant le 31 décembre 2019. C'est pour ces véhicules qu'une prolongation est prévue jusqu'au 31 décembre 2021 par le projet de loi de finances pour 2019.

 

Les nouveaux biens concernés par le suramortissement à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à fin 2021

Le projet de loi de finances pour 2019 ou PLF 2019 prévoir l'extension du suramortissement ou l'adaptation de son taux pour trois types de véhicules.

Ces véhicules seraient :

  • les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui fonctionnent, exclusivement ou en complément des autres énergies dont les véhicules bénéficient déjà du suramortissement, à l'énergie électrique et à l'hydrogène ;
  • les véhicules qui bénéficient déjà du suramortissement et dont le PTAC ou poids total en charge serait inférieur ou égal à 16 tonnes, bénéficieraient d'un taux de suramortisssement de 60% ;
  • les véhicules neufs dont le PTAC est égal ou supérieur à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes bénéficieraient d'un suramortissement de 20%.

 

Le mode de calcul du suramortissement

La déduction supplémentaire est d'un montant de 40% du prix de revient des investissements éligibles, hors frais financiers. Ce taux de 40% sera réparti sur la durée d'utilisation du bien comme un amortissement linéaire. Le projet de loi de finances pour 2019 pourrait rajouter les taux de 20 et 60% pour certains véhicules utilitaires et poids lourds, à compter du 1er janvier 2019. Le mode de calcul reste le même.

Cependant, contrairement à la technique de l'amortissement exceptionnel, qui est enregistré en comptabilité, la déduction n'a aucun impact sur les comptes des entreprises. Elle restera définitivement acquise aux entreprises qui en ont bénéficié, même en cas de cession de ce bien, pour la part qui aura été déduite prorata temporis, jusqu'à la date de cession.

En cas de levée de l'option d'achat, la déduction continue de s'appliquer.

La déduction supplémentaire apparaîtra seulement sur la déclaration fiscale, au moment du calcul du résultat fiscal.

Depuis le 1er janvier 2018, les véhicules pris en crédit bail ou en location avec option d'achat bénéficient du suramortissement sur leur durée normale d'utilisation comme en cas d'acquisition du bien.

Exemple

Une entreprise achète, le 1er juillet 2018,  un camion pour un montant de 200 000¤. 
La durée d'utilisation normale est de cinq ans.

Cette acquisition lui permettra de déduire 80 000¤ de son résultat fiscal sur cinq ans soit :

  • en 2018 : 80 000 / 5 * 6 / 12 = 8 000¤ ; 
  • de 2019 à 2022 : 80 000 / 5 = 16 000¤ ;
  • en 2023, le solde soit 8 000¤.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



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