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Vente au personnel de l'entreprise : comptabilité et paie

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Catégorie : Droit social
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Vente au personnel

Vendre des biens ou services de l'entreprise aux salariés est tout à fait possible sous réserve de respecter certaines conditions. Dès lors que le prix de vente est réduit, un avantage en nature peut apparaître sur les fiches de paie.

Il existe toutefois deux mesures d'exonération qui ont vocation à s'appliquer aux produits et services ou aux invendus.

Les biens ou services vendus au personnel ou aux salariés (et même les immobilisations cédées) doivent en principe faire l'objet d'une facture. Ils seront comptabilisés comme n'importe quelle vente et font théoriquement partie du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée.

Selon la nature du bien vendu ou du service rendu au salarié, la vente au personnel sera comptabilisée dans un compte de produits et fera partie du chiffre d'affaires.

Seules les immobilisations cédées au personnel seront comptabilisées dans un compte de cession d'immobilisations.

Rappelons pour commencer qu'il existe désormais deux dispositifs d'exonération de cotisations sociales pour les ventes au personnel de l'entreprise.

 

Vente au personnel de produits et services : une tolérance ancienne

En vertu d'une tolérance administrative, la remise de 30% maximum sur le prix d'un produit ou service de l'entreprise vendu aux salariés ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales.

En cas de dépassement de ce seuil, l'avantage en nature est réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations et contributions.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise que :

« Les avantages en nature attribués aux salariés résultant de la fourniture de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne donnent pas lieu à assujettissement à cotisations et contributions sociales dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public.

Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette.

L'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente public normal, toutes taxes comprises, pratiqué par l'employeur, pour le même produit ou le même service, à un consommateur non-salarié de l'entreprise ».

Toujours selon le BOSS, le prix de vente public TTC normal est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année pour la vente du même produit. En cas de solde, le seuil de 30% du prix public TTC doit donc être calculé à partir du prix soldé.

Comment comptabiliser les ventes au personnel ?

La vente de produits aux salariés est comptabilisée dans les comptes 70 habituels et reste soumise à la TVA collectée.

Seules les immobilisations cédées au personnel (la vente de mobilier aux salariés par exemple) seront comptabilisées au crédit du compte 775 et sorties de l'actif par une seconde écriture.

La contrepartie est un compte de tiers, par exemple, le compte 421 du salarié ou un compte 467.

Notons que le don de matériel informatique par un employeur à ses salariés constitue depuis 2019 un avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales.

 

Vente au personnel d'invendus : la loi de lutte contre le gaspillage

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire permet également aux entreprises et aux groupes, de pratiquer une réduction de 50% maximum du prix de vente public TTC sur les produits invendus dans la limite du seuil de revente à perte dès lors que ces invendus profitent aux salariés.

Les biens cédés aux salariés sont alors totalement exonérés de cotisations et contributions sociales, y compris la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale.

La mesure s'applique depuis le 1er janvier 2021.

Elle concerne les produits initialement destinés à la vente et qui ne peuvent pas ou plus être vendus sur un marché. Cette seconde mesure ne concerne pas les services et encore moins les immobilisations qui pourraient être cédées aux salariés.


Vente au personnel de l'entreprise : comptabilité et paie


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