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Vente au personnel de l'entreprise : comptabilité et paie

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Catégorie : Droit social
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Vente au personnel

Vendre des biens ou services de l'entreprise aux salariés est tout à fait possible sous réserve de respecter certaines conditions. Dès lors que le prix de vente est réduit, un avantage en nature peut apparaître sur les fiches de paie.

Il existe toutefois deux mesures d'exonération qui ont vocation à s'appliquer aux produits et services ou aux invendus.

Les biens et services vendus au personnel ou aux salariés (et même les immobilisations cédées) doivent en principe faire l'objet d'une facture. Ils seront comptabilisés comme n'importe quelle vente et font théoriquement partie du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée.

Selon la nature du bien vendu ou du service rendu au salarié, la vente au personnel sera comptabilisée dans un compte de produits et fera partie du chiffre d'affaires.

Seules les immobilisations cédées au personnel seront comptabilisées dans un compte de cession d'immobilisations.

Rappelons pour commencer qu'il existe désormais deux dispositifs d'exonération de cotisations sociales pour les ventes au personnel de l'entreprise.

 

Vente au personnel de produits et services : une tolérance ancienne

En vertu d'une tolérance administrative, la remise de 30% sur le prix d'un produit ou service de l'entreprise vendu aux salariés n'est pas un avantage en nature.

Tout dépassement de ce seuil est réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations et contributions. Ce seuil est évalué par rapport aux prix pratiqués hors promotions.

Une circulaire toujours relayée sur le site de l'URSSAF précise que :

« Les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. L'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise.

Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30% du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette ».

 

Vente au personnel d'invendus : la loi de lutte contre le gaspillage

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire permet également aux entreprises et aux groupes, de pratiquer une réduction de 50% du prix de vente public TTC sur les produits invendus dans la limite du seuil de revente à perte dès lors que ces invendus profitent aux salariés.

Les biens cédés aux salariés sont alors totalement exonérés de cotisations et contributions sociales, y compris la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale.

La mesure s'applique à compter du 1er janvier 2021.

Elle concerne les produits initialement destinés à la vente et qui ne peuvent pas ou plus être vendus sur un marché. Cette seconde mesure ne concerne pas les services et encore moins les immobilisations qui pourraient être cédées aux salariés.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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