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Vente d'un bureau de tabac

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Bimmaa
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Assistant comptable en cabinet
  • 69 - Rhône
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Ecrit le: 06/12/2007 09:45
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Bonjour

En période normale le bureau de tabac pour lequel je tiens la comptabilité a un excercice qui se termine le 31/12/2006.
Cette année, le propriétaire revend son affaire au 31/10/2007.

Merci de me confirmer qu'un bilan doit etre fait pour la période allant du premier janvier au 31 octobre 2007 ( j'ai un gros doute ...).

Je me demande aussi en ce qui concerne les fournisseurs : que faire des montants non réglées ?

Merci d'avance


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Bimmaa
Francoisecnd
ProfilFrancoisecnd
Comptable unique en entreprise
  • 93 - Seine-Saint-Denis
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Comptable unique en entreprise


Re: Vente d'un bureau de tabac
Ecrit le: 06/12/2007 09:52
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Bonjour,

Tout à fait, le bilan doit être fait à la date de fin d'activité, soit le 31/10/07.

Les fournisseurs sont en 401, Créditeurs.
Ils font partie des dettes ( avec le social et fiscal ) et grèvent naturellement le résultat.
Il faudra les régler assez rapidement afin d'apurer les comptes et solder le compte bancaire professionnel.

Mais je suppose que vous avez un expert comptable. La cession d'activité est assez complexe, il faut projeter assez loin les charges à venir, et c'est tout à fait de son ressort ....

Bon courage.


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Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !
El rico
ProfilEl rico
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 71 - Saône-et-Loire
 
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Vente d'un bureau de tabac
Ecrit le: 06/12/2007 10:27
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Bonjour,

Je rajouterai que la liasse doit être déposé dans les 60 jours de la publication dans un JAL de la cession du fonds.

En ce qui concerne les fournisseurs, reporter vous à l'acte de vente.

Vous ne pourrez, de toutes façons, pas établir votre bilan sans l'acte de vente. Pour plusieurs raisons.

Vérifiez quel est le cadre fiscal le plus intéressant pour l'exonération des plus-values : art 151 septies (CA<250K€), art 151 septies A (départ à la retraite), 238 quindecies (vente du fonds pour un prix < 300 K€).

Concernant la TVA, vérifier sur l'acte de vente que l'art 257 bis a été prévu : vente du fonds non soumise à tva car engagement de l'acquereur dans l'acte. Attention à ce sujet à la déclaration de TVA sur la ligne livraison exo de tva. (déclaration à envoyer dans les 60 jours)

Enfin, vous réaliserez toutes les déclarations de taxes soumises sur les salaires dans les 60 jours.

Salutations


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Diplômé d'expertise comptable
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