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Vente de fonds de commerce et cession d'entreprise

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Vero4040
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Ecrit le: 02/07/2015 17:05
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Bonjour à tous.

Donc une entreprise individuelle sous le régime BIC vend son fond de commerce et cesse son activité.

Je souhaiterais savoir si je dois faire apparaître les comptes 675 et 775 dans le compte de résultat afin de définir le résultat de l'année où la vente est elle à part ?

J'ai passé la vente au compte 468 est ce que je dois le faire apparaitre au bilan ?

En conclusion est ce que le compte résultat et le bilan doivent faire apparaitre la vente ou est-elle gérée différemment ?

Je ne suis pas sur d'être très claire mais je vous remercie pour vos réponses.

HapyFree
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Expert-Comptable salarié en cabinet
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Vente de fonds de commerce et cession d'entreprise
Ecrit le: 05/07/2015 11:57
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Bonjour,

Je souhaiterais savoir si je dois faire apparaître les comptes 675 et 775 dans le compte de résultat afin de définir le résultat de l'année où la vente est elle à part ?

Oui la vente du fonds est bien une immobilisation sauf qu'elle a une valeur zéro au bilan quand il a été créé et qu'il a une valeur inscrite à l'actif lorsqu'il a été acheté ou apporté.

Donc en c/775 la valeur de cession et en c/675 la valeur inscrite à l'actif lorsqu'il y en a une.

J'ai passé la vente au compte 468 est ce que je dois le faire apparaitre au bilan ?

Utilisez plutôt le c/462 qui est spécifique mais pas grave si vous conservez le 468...

Extrais du PCG :

Lors de la cession d'immobilisations, le compte 462 " Créances sur cessions d'immobilisations " est débité du prix de cession des éléments d'actif cédés, par le crédit du compte 775 " Produits des cessions d'éléments d'actif " ; simultanément, le compte d'immobilisations concerné est crédité par le débit du compte 675 " Valeurs comptables des éléments d'actif cédés " ; les amortissements en sont déduits (à noter pas d'amortissement sur un fonds)

En conclusion est ce que le compte résultat et le bilan doivent faire apparaitre la vente ou est-elle gérée différemment ?

Oui, fiscalement un retraitement s'opère suivant les exonérations mise en place :

  • 238 quindecies : cession avec exonération totale pour les cessions de fonds < 300 K€ => on déduit sur la liasse la valeur de la plus-value de cession (775 - 675) => exonération fiscale + Rsi (fonds > 5 ans d'exploitation).
  • 151 septies : cession avec exonération totale ou partielle suivant le niveau de de recette les 2 dernières années => => on déduit sur la liasse la valeur de la plus-value de cession (775 - 675) => exonération fiscale + Rsi (fonds > 5 ans d'exploitation).
  • 151 septies A : cession avec exonération totale pour départ en retraite peu importe le montant pour les cessions de fonds=> exonération fiscale saufRsi (fonds > 5 ans d'exploitation).

+ possibilité si pas d'exonération ou si exonération partielle => étalement possible de l'imposition dans le temps (système du quotient ou étalement ou revenus exceptionnels suivant les situations).

Pensez à déclarer la valeur (c/775) de cession sur la déclaration de TVA du mois de cession dans la partie produits non imposables (à défaut 5% de pénalité du montant no déclaré)

Cordialement,



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