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Vente de locaux commerciaux et bureaux en Île-de-France : nouvelle taxe

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Catégorie : Droit fiscal - Droit des sociétés
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Article écrit par Sandra Schmidt (1394 articles)
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Une nouvelle taxe s'applique aux ventes de bureaux ou de locaux commerciaux et de stockage, à compter du 1er janvier 2016. C'est la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe sur la publicité foncière, exigible sur les mutations à titre onéreux. Son taux est fixé à 0.60% du prix de vente. Elle est payable par l'acquéreur.

Mise en place par la loi de finances rectificative pour 2015, article 50, elle s'ajoute à la taxe déjà perçue par la commune et aux droits de mutation du département (qui passent de 3.80 à 4.50% en 2016).

La taxe ne s'appliquera pas aux professions libérales, dont les locaux sont exonérés, aux locaux à usage de bureau, intégrés dans une habitation principale notamment.

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<p><strong>Sandra Schmidt</strong><br>Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.<br />J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...<br />Suivez moi sur <a target=Linkedin et sur Twitter.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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