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Vente de locaux commerciaux et bureaux en Île-de-France : nouvelle taxe

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Catégorie : Droit fiscal - Droit des sociétés
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Article écrit par Sandra Schmidt Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1266 articles)
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Une nouvelle taxe s'applique aux ventes de bureaux ou de locaux commerciaux et de stockage, à compter du 1er janvier 2016. C'est la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe sur la publicité foncière, exigible sur les mutations à titre onéreux. Son taux est fixé à 0.60% du prix de vente. Elle est payable par l'acquéreur.

Mise en place par la loi de finances rectificative pour 2015, article 50, elle s'ajoute à la taxe déjà perçue par la commune et aux droits de mutation du département (qui passent de 3.80 à 4.50% en 2016).

La taxe ne s'appliquera pas aux professions libérales, dont les locaux sont exonérés, aux locaux à usage de bureau, intégrés dans une habitation principale notamment.

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<p><strong>Sandra Schmidt</strong><br>Rédactrice sur Compta Online</p>

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



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