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Vente de titres sans autorisation: calcul du préjudice

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Brigitte17
ProfilBrigitte17
Enseignant
  • 17 - Charente-Maritime
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Ecrit le: 09/10/2022 11:25
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Bonjour,

Bonjour,
Je viens de gagner (avec mes 2 sœurs) mon procès au tribunal judicaire contre mon notaire qui au décès de mon père en juin 2018 a vendu le portefeuille de titres sans aucune autorisation, sur une erreur de son assistante. Cette vente est intervenue en juillet 2018, pire année boursière de le décennie .Nous n'avons appris cette vente que le 29 avril 2019 quand une de mes sœurs est allée se renseigner à la banque sur la future gestion de ce portefeuille...Les juges ont bien retenu la faute, ce qui déjà en soi est une énorme satisfaction, mais ils n'ont retenu aucune indemnisation sous prétexte qu'il n'y avait soi disant pas eu de perte de chance (compte tenu des fluctuations de la bourse et du fait que nous aurions peut être vendu à un moment moins intéressant) Nous avions évalué cette perte le plus simplement possible, au jour ou le notaire a commencé le partage, soit en juillet 2019 et nous nous sommes cantonnées pour aller au plus simple à faire le différentiel entre le produit de la vente des titres en juillet 2018 et la valeur qu'ils auraient eu au moment du partage en juillet 2019... ce qui représente 36 000€ + 7700€ de dividendes

nous souhaiterions aller devant la cour d'appel car il n'y a pas réellement de perte de chance dans la mesure où nous demandons juste la reconstitution du portefeuille au moment du partage... Nous voudrions présenter le calcul de préjudice établi par un expert comptable...J'ai contacté par mail plusieurs cabinets mais je suis toujours sans réponse... Je me dis pourquoi pas un expert comptable en ligne... pensez vous que cela soit judicieux?

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