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Vente en l'échange d'une prestation de service

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Jp35760
ProfilJp35760
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 35 - Ille-et-Vilaine
 
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet


Ecrit le: 18/11/2009 11:22
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Bonjour,

Je suis la comptabilité d'une entreprise A qui a réalisé une prestation de service au profit d' une autre société B. La société B propose de procéder en échange de la prestation de service effectuée de laisser à la société A l'utilisation gratuite d'un terrain sur une durée de 3 ans. Les deux entreprises sont d'accord sur le principe et ont signé une convention.
Comptablement, je souhaiterais savoir si cette opération est légale et d'autre part, les écritures qu'il est nécessaire de constater dans la société A ?
Personnellement, j'aurais constaté la vente en totalité sur l'exercice et passé une charge que j'étalerai sur 3 ans par un compte de CCA.
Merci de vos réponses.


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Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Fiscaliste en entreprise


Re: Vente en l'échange d'une prestation de service
Ecrit le: 18/11/2009 13:08
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Bonjour,

Cette opération ne me semble pas illégale, dans la mesure ou l'on peut estimer que les 2 services ont une valeur équivalente.

A mon avis, les 2 sociétés sont dans l"obligation d'émettre une facture pour la prestation de service fournie, avec TVA.

La prestation de la société A serait donc un produit chez A et une charge chez B, et la mise à disposition de terrain de la société B serait un produit chez B à étaler sur 3 ans par constatation de produits constatés d'avance (ou émission d'une facture chaque année d'un tiers du montant), et une charge chez A à étaler sur 3 ans par constatation de charges constatées d'avance.

Il faudrait aussi contrôler que les règles relatives aux conventions règlementées trouvent à s'appliquer ou pas.

Cordialement,
Jex


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