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Vente entreprise individuelle, conditions suspensives

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Abcccc
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Etudiant DSCG
  • 54 - Meurthe-et-Moselle
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Etudiant DSCG


Ecrit le: 20/03/2015 15:38
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Bonjour,

Je suis dans le cadre d'une cession d'entreprise d'un client vers son fils.

On admet un prix de cession de 200 000. On rédige un protocole d'accord dans lequel on mentionne que le fils ne paie que 150 000 pour le moment afin de se couvrir au cas où l'activité ne marcherait moins bien dans les prochains exercices. Puis il paie les 50000 restants à une date fixée conjointement.

Ma question est la suivante: Existe-il des clauses suspensives permettant au fils de ne pas solder les 200000 au cas où l'activité ne marche moins bien ?

Merci d'avance

Cordialement



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Mozo
ProfilMozo
Comptable en entreprise
  • 34 - Hérault
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Comptable en entreprise


Re: Vente entreprise individuelle, conditions suspensives
Ecrit le: 22/03/2015 12:15
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Bonjour,

Je ne pense pas qu'il est recommandable de conclure une vente de fonds seul sous sein privé, on pourrait le regretter.

Il faut au moins passer par un notaire et au mieux faire appel à un avocat.

Cordialement

Christian

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