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Vente d'un fonds de commerce en location gérance

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Sud06
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Ecrit le: 28/12/2006 08:35
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Pour les petites entreprises, il est prévu une exonération de plus values en fonction de la valeur des éléments cédés (art.238 quinquies) :
- exonération si la valeur de vente n'excède pas 300 000 euros
- exonération dégressive si valeur comprise entre 300 000 et 500 000 euros

Il est précisé dans cette article 238 que les loueurs de fonds bénéficie de l'exonération en faveur des petites entreprises relevant de l'IR si la transmission est réalisée au profit du locataire.

Question : si pour acheter le fonds, le locataire crée une société, il ya t'il exonération de plus value pour le vendeur ?

Merci d'avance pour les réponses et bonnes fêtes à tous.
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