Bonjour,
Sur le plan fiscal, il existe 3 régimes différents permettant une exonération de la plus-value générée par la cession de votre fonds qui sont décrits sur le site de BPI France (voir le lien : www.bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/fiscalite-transmissionreprise/lexoneration-plus-values).
1) le régime d'exonération des plus-values professionnelles réservé aux très petites entreprises en fonction d'une seuil de chiffre d'affaires (article 151 septies du code général des impôts). Ce texte prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d'un élément d'actif immobilisé lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires. Mais il n'est pas applicable à votre cas, l'activité n'ayant pas été exercée pendant au moins 5 ans,
2) l'exonération des plus-values professionnelles des PME en cas de départ à la retraite
(article 151 septies A du Code Général des Impôts (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 du 11 mai 2022). Je comprends que cette condition ne sera pas non plus respectée dans votre cas,
3) l'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité en fonction du prix de cession
(article 238 quindecies du Code Général des Impôts),
Les plus-values de cession d'actifs professionnels, hors actifs immobiliers, réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées d'IR ou d'IS, sous certaines conditions, lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale n'excède pas 1 000?€?000 €. Dans la limite comprise entre 500?€?000 € et 1?€?000?€?000 €, l'exonération est partielle BOFiP-BIC-PVMV-40-20-50-25/03/2014). Les conditions à respecter sont les suivantes :
Le régime d'exonération totale ou partielle est ouvert aux entreprises visées ayant exercé leur activité pendant au moins 5 ans. Ce délai court à compter de la date du début de l'exercice effectif de l'activité et s'achève à la date de la transmission de l'entreprise individuelle, de la branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète.
En cas de cession à titre onéreux, le contribuable ne doit pas détenir à titre personnel plus de 50% des droits de vote ou du capital de la société acheteuse.
Le cédant ne doit pas non plus exercer une fonction de direction dans la société qui acquiert le fonds de commerce.
Ces dernières conditions doivent également être respectées pendant les trois années qui suivent la cession.
Pour bénéficier de l'exonération, les sociétés soumises à l'IS doivent en plus, cumulativement :
- employer moins de 250 salariés,
- réaliser soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ au cours de l'exercice, soit un total de bilan inférieur à 43 M€,
- et avoir un capital ou des droits de vote non détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux deux premières conditions de manière continue au cours de l'exercice.
Ce dispositif d'exonération s'applique également aux prélèvements sociaux.
Votre entreprise ne respecte pas les conditions prévues par ces textes et votre plus-value est imposable.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
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