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Vente de produits invendus aux salariés et avantage en nature


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Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises et les groupes peuvent céder des invendus à leurs salariés à un tarif préférentiel. Cette disposition est issue de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

En vertu de ce texte, les entreprises peuvent pratiquer une réduction tarifaire de 50% du prix normal TTC, dans la limite du seuil de revente à perte. Cette réduction tarifaire est pratiquée sur les produits invendus, c'est-à-dire sur les produits qui ne peuvent pas ou plus être vendus sur le marché.

Tant que cette limite de 50% est respectée, la vente aux salariés de ces produits invendus n'apparaît pas sur la fiche de paie. Elle n'est pas considérée comme un avantage en nature et n'entre donc pas dans l'assiette des cotisations sociales ou de la CSG et de la CRDS.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Vente au personnel de l'entreprise : comptabilité et paie ».





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