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Ventes à perte

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Douja
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Ecrit le: 24/04/2008 23:42
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Bonsoir;
Je voudrai savoir si la vente à perte est illégale, et quelles sont les conséquences fiscales?
Merci d'avance.
Vénaïg Le Bris
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Re: Ventes à perte
Ecrit le: 25/04/2008 13:53
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Bonjour,

En ce qui concerne la vente à perte, cette pratique est absolument interdite par la loi et est passible d'une amende, prévue par l'article L442-2 du Code du Commerce, dont voici le texte :

Citation
Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.


Par ailleurs, comme vous pourrez le constater, ce texte a été modifié récemment (le 03 Janvier 2008). Cette modification est uniquement liée aux différents avantages financiers à inclure dans le prix d'achat, afin d'avoir un prix de vente plus faible, et en ne passant pas sous ce seuil appelé Seuil de Revente à Perte (SRP).

Pour plus d'explications, je vous invite à consulter les liens suivant :


Cordialement,

Dramiug


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Re: Ventes à perte
Ecrit le: 25/04/2008 15:04
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Citation : Dramiug @ 25.04.2008 à 13:53
Bonjour,

En ce qui concerne la vente à perte, cette pratique est absolument interdite par la loi et est passible d'une amende, prévue par l'article L442-2 du Code du Commerce, dont voici le texte :

Citation
Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.


Par ailleurs, comme vous pourrez le constater, ce texte a été modifié récemment (le 03 Janvier 2008). Cette modification est uniquement liée aux différents avantages financiers à inclure dans le prix d'achat, afin d'avoir un prix de vente plus faible, et en ne passant pas sous ce seuil appelé Seuil de Revente à Perte (SRP).

Pour plus d'explications, je vous invite à consulter les liens suivant :


Cordialement,

Dramiug

Bonjour;
Merci Dramiug pour ta réponse.
En fait la société, nouvellement créée, justifie ses ventes à perte du fait que les frais de douane et de transit subies par elles sont supérieures à ceux appliqués aux autres sociétés, et qu'elle était obligée de vendre à perte pour vendre au même prix que celui des concurrents!
Qu'est ce que t'en penses?
Cordialemnt.
Vénaïg Le Bris
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Re: Ventes à perte
Ecrit le: 25/04/2008 15:08
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Citation : Douja @ 25.04.2008 à 15:04
En fait la société, nouvellement créée, justifie ses ventes à perte du fait que les frais de douane et de transit subies par elles sont supérieures à ceux appliqués aux autres sociétés, et qu'elle était obligée de vendre à perte pour vendre au même prix que celui des concurrents!

Re-bonjour,

J'aurais une question simple : comment se fait-il que votre entreprise ait des frais de douane et de transit supérieurs à la concurrence ?

Cordialement,

Dramiug


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Re: Ventes à perte
Ecrit le: 25/04/2008 15:23
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Citation : Dramiug @ 25.04.2008 à 15:08

Citation : Douja @ 25.04.2008 à 15:04
En fait la société, nouvellement créée, justifie ses ventes à perte du fait que les frais de douane et de transit subies par elles sont supérieures à ceux appliqués aux autres sociétés, et qu'elle était obligée de vendre à perte pour vendre au même prix que celui des concurrents!

Re-bonjour,

J'aurais une question simple : comment se fait-il que votre entreprise ait des frais de douane et de transit supérieurs à la concurrence ?

Cordialement,

Dramiug

Rebonjour;
En fait c'est la société cliente de notre cabinet.
Ils prétendent qu'ils n'ont pas pu avoir les mêmes avantages en douane que ceux des concurrents!
Cordialement
Vénaïg Le Bris
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Re: Ventes à perte
Ecrit le: 25/04/2008 20:37
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Citation : Douja @ 25.04.2008 à 15:23
Ils prétendent qu'ils n'ont pas pu avoir les mêmes avantages en douane que ceux des concurrents!

Bonsoir,

Je dirais que peu importe, les raisons fournit par votre client. Il lui faut appliquer la réglementation en vigueur, soit l'article L442-2 du Code du Commerce (dont je vous ai donné l'extrait plus haut) : la vente à perte est strictement interdite par la loi sous peine d'amende.

Par conséquent, le motif qu'il vous a fournit concernant le prix de vente qu'il a aligné à la concurrence, alors qu'il a plus de frais de douane et de transit, n'est en aucun cas un motif valable.

Cordialement,

Dramiug


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Re: Ventes à perte
Ecrit le: 25/04/2008 22:50
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Citation : Dramiug @ 25.04.2008 à 20:37

Citation : Douja @ 25.04.2008 à 15:23
Ils prétendent qu'ils n'ont pas pu avoir les mêmes avantages en douane que ceux des concurrents!

Bonsoir,

Je dirais que peu importe, les raisons fournit par votre client. Il lui faut appliquer la réglementation en vigueur, soit l'article L442-2 du Code du Commerce (dont je vous ai donné l'extrait plus haut) : la vente à perte est strictement interdite par la loi sous peine d'amende.

Par conséquent, le motif qu'il vous a fournit concernant le prix de vente qu'il a aligné à la concurrence, alors qu'il a plus de frais de douane et de transit, n'est en aucun cas un motif valable.

Cordialement,

Dramiug

Bonsoir;
Merci beaucoup
reste à voir le code de commerce marocain.
Cordialement.
Vénaïg Le Bris
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Re: Ventes à perte
Ecrit le: 26/04/2008 08:45
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Bonjour,

En effet, les renseignements que je vous ai transmis, concernent la réglementation en vigueur en France, mais pour ce qui est du Maroc, je ne sais pas comment cela se passe...

Bonne Journée

Dramiug


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