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Ventilation terrain/construction : ne vous contentez pas des 10% !

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Valorisation du terrain : les risques de la valorisation à 10%

Les entreprises sont tenues de répartir le coût d'acquisition d'un ensemble immobilier entre ces différents composants, terrain inclus. Cette ventilation est particulièrement importante, le terrain n'étant pas amortissable. Or en pratique, rares sont les cas dans lesquels l'acte notarié contient cette information.

Faute de mieux, de nombreux professionnels ont pris le parti de retenir une évaluation forfaitaire du terrain égale à 10% de la valeur d'acquisition. Une méthode de plus en plus contestée par l'administration, notamment dans les zones où le prix de l'immobilier explose.

Depuis 2016, en effet, le Conseil d'État a clarifié les méthodes que peut utiliser l'administration fiscale, pour remettre en cause la valorisation d'un terrain. La Haute assemblée en retient 3, et détermine un ordre de priorité.

Pour en savoir plus, lire l'article « Ventiler le coût d'acquisition entre immeuble et terrain ».

FLF

Ventilation terrain/construction : ne vous contentez pas des 10% !


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